3. Apportez vos documents au tribunal

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Mauvais traitements et violence familiale - Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public

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Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen de ma requête à la Cour de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Apportez vos documents au tribunal

Vous devez apporter tous vos documents dûment remplis à la Cour de la famille, pour les faire signer, dater et estamper par le greffier du tribunal. C'est ce qu'on appelle la « délivrance » d'une requête.

Paiement des frais judiciaires

Il n'y a pas de frais judiciaires à la Cour de justice de l'Ontario. Toutefois, si votre affaire est entendue par la Cour supérieure de justice ou la division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, vous devrez payer des frais, notamment :

  • 202 $ pour déposer une requête;
  • 212 $ pour déposer une requête qui comprend un divorce.

Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais judiciaires, vous pouvez demander une dispense des frais au tribunal. Cela signifie que vous n'aurez pas à payer la plupart de ces frais. Vous trouverez dans le Guide des demandes de dispense des frais et formules du gouvernement de l'Ontario les frais dont vous pouvez être dispensé et la marche à suivre pour demander une dispense.

Signification des documents

Vous devez signifier une copie de vos documents à votre partenaire pour l'informer que vous avez introduit une instance contre lui. Il pourra alors répondre à ce que vous affirmez et donner sa version des faits.

Votre affaire n'ira pas plus loin tant que vous n'aurez pas signifié les documents à votre partenaire. Vous n'obtiendrez pas d'ordonnance restrictive tant que le processus judiciaire ne sera pas entamé et que vous n'aurez pas comparu devant le juge.

Vous devez signifier les documents à votre partenaire dans les six mois suivant la délivrance de votre requête. Sinon, le tribunal pourrait clore la procédure.

Pour en savoir plus, consultez le guide sur la signification des documents.

La personne qui signifie les documents à votre partenaire doit indiquer, dans la formule 6B : Affidavit de signification, le moment, le lieu et la méthode de signification. Cette formule prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu'il doit y répondre.

Après avoir signifié des copies de vos documents à votre partenaire, rendez-vous au palais de justice pour déposer les originaux et la formule 6B : Affidavit de signification, qui seront placés dans votre dossier. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir et demandez l'aide du greffier du tribunal.

Vous pouvez aussi consulter le guide sur le dépôt des documents.

Réponse du partenaire

Une fois les documents signifiés à votre partenaire, celui-ci a 30 jours pour y répondre (ou 60 jours s'il vit ailleurs qu'au Canada ou aux États-Unis).

Mis à jour le 1 avril 2019

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