3. Découvrez les autres types de motion

Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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3. Découvrez les autres types de motion

Si votre situation n'est pas urgente ou qu'une conférence relative à la cause a déjà eu lieu, vous n'avez pas besoin de présenter une motion urgente. Vous présentez plutôt une motion non urgente.

Motion non urgente

Il y a deux types de motion que vous pouvez présenter pour demander une ordonnance temporaire au tribunal :

  • une motion sans consentement, ou motion ordinaire;
  • une motion avec consentement.

Vous devez remettre un préavis à votre partenaire pour ces deux types de motion. Cela veut dire que vous signifiez vos documents de procédure concernant la motion à votre partenaire et que celui-ci peut répondre avant que le juge ne rende sa décision.

Motion sans consentement, ou motion ordinaire

Une motion sans consentement est parfois appelée une motion ordinaire. Ce type de motion est très courant. On entend par « sans consentement » le fait que votre partenaire n'est pas d'accord avec l'ordonnance que vous demandez.

Vous ne pouvez présenter une motion ordinaire qu'après la tenue d'une conférence relative à la cause.

Par exemple, les partenaires qui se séparent peuvent participer à une conférence relative à la cause pour discuter de la garde des enfants avec un juge, mais ne pas parvenir à une entente. L'un ou l'autre des partenaires peut ensuite présenter une motion pour demander à un juge de décider de la suite des choses, pendant qu'ils continuent à essayer de régler leurs différends et à se préparer pour un procès. Le juge qui entend la motion peut rendre une ordonnance provisoire portant sur la garde.

Pour en savoir plus sur ce type de motion, consultez ce qui suit :

Motion sur consentement

Une motion sur consentement signifie que vous et votre partenaire vous entendez sur les ordonnances que vous demandez au juge de rendre.

Vous pouvez présenter cette motion en tout temps, même avant une conférence relative à la cause.

Puisque votre partenaire et vous êtes d'accord, vous n'avez généralement pas besoin de vous présenter devant un tribunal. Vous pouvez envoyer au tribunal vos formules judiciaires et tout document qui précise les points sur lesquels vous êtes d'accord. Ce document est parfois appelé un consentement ou un procès-verbal de règlement amiable. Le tribunal rend ensuite une ordonnance en fonction de ce que votre partenaire et vous avez convenu.

Dans une relation de violence, il peut être difficile pour les partenaires de s'entendre sur certains points, comme la garde et le droit de visite. Vous devriez demander des conseils juridiques avant de convenir de quoi que ce soit avec votre partenaire. Si vous avez été victime de mauvais traitements, il peut être plus approprié de présenter une motion ordinaire ou une motion urgente.

Pour en savoir plus sur ce type de motion, consultez ce qui suit :

Autres motions

Une motion en modification est le nom donné à l'acte de procédure qui modifie une ordonnance judiciaire définitive ou un accord de séparation déposé auprès du tribunal.

Même si cette modification porte le nom de motion, il ne s'agit pas de la même chose que les autres types de motion dont il a été question jusqu'à présent, dans le cadre desquels une personne demande généralement une ordonnance temporaire. Une motion en modification est l'acte par lequel vous demandez une ordonnance définitive pour modifier une ordonnance antérieure ou un accord de séparation.

Ce processus diffère de celui des autres types de motion décrits précédemment.

Pour en savoir plus sur ce type de motion, consultez ce qui suit :

Mis à jour le 31 août 2017

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