3. Présentez-vous au tribunal

Comment demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Présentez-vous au tribunal

La première date d'audience est généralement fixée à six semaines ou plus après l'assignation.

Ce sera l'occasion pour l'autre personne de découvrir pourquoi vous demandez un engagement de ne pas troubler l'ordre public et ce qui se passera ensuite.

Vous devez aussi être présent à la première date d'audience. Sinon, le tribunal pourrait croire que vous n'avez plus besoin de l'engagement.

Le procureur de la Couronne pourrait vous aider avec votre affaire ou retirer votre plainte s'il croit que la preuve n'est pas suffisante.

Si la personne visée par votre demande accepte de signer l'engagement de ne pas troubler l'ordre public ou si vous réglez votre différend, il n'y aura pas d'audience sur l'engagement. On pourrait vous proposer de participer à un programme de déjudiciarisation par la médiation, s'il y en a d'offerts dans votre secteur.

Médiation

À certains endroits en Ontario, des programmes de déjudiciarisation par la médiation (disponible en anglais seulement) sont offerts pour vous aider à régler votre différend sans passer par les tribunaux. Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre. Il ne prend pas de décisions et ne vous force pas à convenir de quoi que ce soit; il vous aide plutôt à discuter de la situation et à conclure une entente.

Généralement, toutes les discussions qui ont lieu durant la médiation sont confidentielles. Donc, si vous allez ensuite au tribunal, le juge ne saura pas ce que vous y aurez dit.

Engagement mutuel de ne pas troubler l'ordre public

Il arrive que le juge ou le juge de paix propose un engagement mutuel ou que la personne visée par une demande d'engagement veuille elle aussi obtenir un engagement contre le demandeur.

L'engagement mutuel prévoit des conditions que vous et l'autre personne devez tous deux respecter. Par exemple, il pourrait vous interdire d'entrer en contact l'un avec l'autre.

Si l'on vous demande de signer un engagement mutuel de ne pas troubler l'ordre public, demandez de l'aide juridique avant d'accepter. Si vous contrevenez à l'engagement en communiquant avec l'autre personne, celle-ci peut demander à ce que des accusations criminelles soient portées contre vous. Elle pourrait même essayer de vous pousser à violer votre engagement, pour ensuite vous dénoncer à la police.

Autres ressources

Gouvernement du Canada, ministère de la Justice
Mis à jour le 15 mai 2018

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