Que dois-je faire si je reçois des documents judiciaires d’une société d’aide à l’enfance?

3. Prenez connaissance des personnes qui pourraient être visées par la procédure judiciaire

La procédure judiciaire a habituellement pour une et les parents de l'enfant. Cela signifie que la société poursuit les parents en justice.

Si l'enfant est membre d'une bande ou d'une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations ou s'identifie comme tel, des représentants de chacune de ces bandes et communautés sont aussi des parties à la procédure.

D'autres personnes peuvent aussi y participer, par exemple les parents d'accueil qui se sont occupés de l'enfant sans interruption dans les 6 derniers mois avant l'audience. Ceux-ci ont le droit d'être informés de la procédure, mais ne sont pas considérés comme des parties. Ils peuvent assister à l'audience, être représentés par un avocat et dire au tribunal ce qu'ils estiment être les bonnes mesures à prendre.

Cependant, pour participer de façon plus active à l'audience, comme interroger un ou présenter leur propre preuve, les parents d'accueil doivent d'abord obtenir la permission du tribunal.

Un enfant de 12 ans ou plus a aussi le droit d'être informé de la procédure judiciaire et d'assister à l'audience, mais seulement si le tribunal estime que cela ne lui causera pas de préjudice affectif.

Un enfant de moins de 12 ans n'a pas le droit de consulter les documents judiciaires ou d'assister à l'audience. Toutefois, le tribunal peut l'autoriser à le faire s'il estime que l'enfant est en mesure de comprendre la procédure et que cela ne lui causera pas de préjudice affectif.

Si les médias veulent couvrir votre affaire de protection de l'enfance, vous pouvez dire au tribunal si vous souhaitez qu'ils assistent à l'audience, et c'est lui qui décidera. Les médias ne peuvent rien publier qui permettrait d'identifier l'enfant, la famille d'accueil ou les parents biologiques.

Cacher ce site