Que se passe-t-il si je ne signifie et ne dépose pas ma défense et mon programme de soins à temps?

3. Rédigez votre défense et votre programme de soins

Si le tribunal vous accorde un délai supplémentaire pour rédiger votre défense et votre programme de soins, assurez-vous de les et de les avant la nouvelle date limite. Le programme est aussi connu comme étant la Formule 33B.1. Dans votre programme, vous voulez démontrer au tribunal que vous pouvez vous occuper adéquatement de votre enfant et assurer sa sécurité.

La Formule 33B.1 Défense et programme de soins se divise en cinq parties.

Il est important d'être honnête dans votre défense et votre programme de soins, ainsi que dans tous vos documents judiciaires.

Après avoir rempli votre Formule 33B.1, vous devez la signifier et la déposer au tribunal. Vous pourriez aussi avoir à déposer d'autres documents.

Lisez « Que sont une défense et un programme de soins » pour savoir comment rédiger votre programme de soins.

Obtenir de l’aide juridique

Les affaires de protection de l'enfance sont compliquées et se déroulent selon un échéancier strict. Essayez immédiatement de consulter un avocat qui a de l'expérience en protection de l'enfance.

Vous pouvez demander un certificat d’aide juridique pour qu'Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires de votre avocat. Pour que vous soyez admissible, votre revenu doit être assez bas.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l’aide juridique. Même s'il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour aller au tribunal ou répondre à une Société d'aide à l'enfance, mieux vaut en engager un.

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