Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

3. Réfléchissez à l’ordonnance de protection dont vous aurez besoin

Le tableau suivant montre les principales caractéristiques qui différencient une d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

 

Ordonnance restrictive

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

À quel tribunal dois-je m’adresser?

Cour de la famille

Tribunal pénal

Dois-je payer des frais pour le dépôt de documents?

Parfois

Non

Qui peut être visé par ma demande?

Normalement, un conjoint, un ex-conjoint, quelqu’un avec qui vous avez vécu ou l’autre parent de votre enfant.

N’importe qui, même un voisin ou un collègue.

Dois-je informer la personne visée?

Parfois

Oui

Que dois-je prouver pour l’obtenir?

Que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité ou celle d’un enfant dont vous avez la .

Que vous avez des motifs raisonnables de croire que la personne :

Quelle est sa durée?

  • Court terme (quelques jours) ou long terme.
  • Permanente, dans certains cas.

Un an tout au plus, mais renouvelable par la suite.

Le non-respect de ses conditions est-il considéré comme un acte criminel?

Oui

Oui

 

 

La plupart des gens préfèrent obtenir une ordonnance restrictive plutôt qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public, parce qu’une ordonnance peut durer plus longtemps. De plus, si vous avez déjà entamé des procédures devant la Cour de la famille, vous pourriez obtenir une telle ordonnance plus rapidement qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.

Certains optent tout de même pour un engagement de ne pas troubler l’ordre public parce qu’ils ne sont pas admissibles à une ordonnance restrictive ou parce qu’ils trouvent le processus plus facile, surtout s’ils n’ont pas déjà entamé un processus devant la Cour de la famille.

Autres options en droit pénal

Vous pouvez appeler la police pour savoir si elle portera des accusations criminelles contre la personne qui vous fait craindre pour votre sécurité. Sachez toutefois que si vous appelez la police, c’est elle qui déterminera ce qui s’est passé; pas vous. Et il se pourrait que vous soyez vous-même accusé, malgré le fait que vous soyez la victime.

Autres options en droit de la famille

Vous pouvez demander à la Cour de la famille de rendre une ordonnance qui limite vos interactions avec la personne. Par exemple, vous pourriez demander une ordonnance vous autorisant à habiter le domicile familial et interdisant à l’autre personne de s’en approcher. C’est ce qu’on appelle parfois une «  du  ».

Vous pourriez aussi demander une ordonnance obligeant la personne à utiliser uniquement un document écrit pour communiquer avec vous au sujet des enfants.

Le non-respect de ces ordonnances n’a généralement aucune conséquence pénale. La police n’interviendra donc pas si la personne ne les respecte pas. Vous devrez plutôt retourner à la Cour de la famille pour demander au juge ce que vous devez faire maintenant.

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