3. Sachez à quoi vous attendre lors de l'audience de mise en liberté sous caution

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Mauvais traitements et violence familiale - Violence conjugale

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Mon partenaire m'inflige des mauvais traitements, mais c'est contre moi que la police porte des accusations. Que dois-je faire?
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3. Sachez à quoi vous attendre lors de l'audience de mise en liberté sous caution

Si la police ne vous dit pas que vous pouvez quitter le poste, vous serez placé en détention dans l'attente de votre audience de mise en liberté sous caution. Lors de cette audience, le juge ou le juge de paix décidera si vous devez demeurer sous garde jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée, ou si vous devez être libéré.

Au cours de l'audience, le procureur de la Couronne peut demander à ce que certaines conditions de mise en liberté sous caution, aussi appelées conditions de mise en liberté, vous soient imposées. En général, lorsque les accusations ne sont pas très graves et que le tribunal croit que l'accusé se présentera en cour à la date fixée, celui-ci est libéré, à certaines conditions. Ces conditions dépendent de la situation.

Voici quelques-unes des conditions de mise en liberté sous caution souvent imposées dans les causes de violence conjugale :

  • obligation de se présenter devant le tribunal à la date fixée;
  • interdiction d'entrer en contact avec le partenaire;
  • interdiction de se trouver à moins d'une certaine distance du domicile ou du lieu de travail du partenaire;
  • interdiction de posséder une arme à feu ou tout autre type d'arme;
  • droit de visite restreint ou inexistant si l'accusé a des enfants.

Vous devez attendre que les documents nécessaires soient prêts pour être libéré sous caution. Vous devez ensuite signer ces documents pour confirmer que vous respecterez les conditions de votre mise en liberté sous caution. Si vous avez une caution, celle-ci doit également signer les documents pour attester qu'elle appellera la police si vous ne les respectez pas.

Si l'une de ces conditions est que vous ne pouvez pas aller chez vous, vous devez trouver une nouvelle résidence.

Il est important de respecter les conditions de votre mise en liberté sous caution, même si votre partenaire vous dit le contraire. La police et les tribunaux prennent ces conditions au sérieux. Si vous ne les respectez pas, vous pouvez être arrêté, accusé d'un nouveau crime et tenu de comparaître à une autre audience de mise en liberté sous caution. Après cette audience, vous pourriez être remis en liberté, mais avec des conditions plus sévères à respecter.

Les conditions peuvent être modifiées par le tribunal pénal en tout temps pendant les procédures. Elles prennent fin lorsque l'affaire est tranchée.

Autres ressources

Aide juridique Ontario, Faitsdedroit
Mis à jour le 31 août 2017

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