Qu’est-ce qu’un règlement extrajudiciaire des différends dans une affaire de protection de l’enfance?

3. Signez une entente de participation au règlement extrajudiciaire des différends

Le facilitateur du (RED) prépare une entente qui indique notamment :

  • les questions en litige visées par le RED;
  • son nom;
  • la nature confidentielle du processus;
  • la façon dont vous, la (SAE), lui-même ou quiconque participant au RED peut mettre fin au processus si les questions en litige ne sont pas réglées.

Avant de signer le document, vous devez :

  • le lire attentivement;
  • vous assurer qu’il contient tous les détails importants du processus;
  • poser toutes vos questions;
  • vous assurer de le comprendre.

Vous devez porter une attention particulière à la façon dont la SAE ou vous-même pouvez mettre fin à l’entente et aux conséquences d’un non-respect de celle-ci.

Processus privé

Dans les affaires de protection de l’enfance, le RED a toujours lieu en privé. Ce qui s’y passe demeure donc confidentiel.

Sauf dans de rares situations, ce qui est dit lors du RED ne peut être divulgué devant le tribunal ou dans des documents judiciaires. Constituerait une situation rare la communication de renseignements soulevant des inquiétudes graves quant à la sécurité d’un enfant ou de toute autre personne.

Les notes du facilitateur ne peuvent donc généralement pas servir devant le tribunal, et le facilitateur ne peut pas être appelé à témoigner de ce qui s’est passé lors du RED. Personne ne peut d’ailleurs en parler ni utiliser de notes ou de documents associés au processus dans l’affaire.

Vous pouvez généralement discuter du déroulement du RED avec votre famille et vos amis proches, tant qu’ils comprennent que ce que vous leur dites est confidentiel.

Les seules informations pouvant être communiquées au tribunal sont le règlement et son contenu, si vous êtes parvenus à vous entendre.

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