Quel rôle joue la conférence dans une affaire de protection de l’enfance?

3. Signifiez et déposez vos documents

Vous devez remettre à la (SAE) et aux autres une copie de vos documents. Cela s’appelle «  » vos documents.

La règle 6 (signification de documents) indique comment signifier les documents. De plus, le gouvernement provincial a un guide sur la signification des documents.

Chaque fois qu’une signifie des documents, elle doit remplir la Formule 6B : Affidavit de signification et en remettre une copie à chaque partie à qui les documents sont signifiés. Dans cette formule, la partie indique le moment, le lieu et le mode de signification. Cette formule prouve que la partie ayant reçu signification a obtenu une copie de vos documents.

Une fois les documents signifiés à la SAE, vous devez retourner au comptoir du tribunal pour les y , y compris la Formule 6B : Affidavit de signification, .

Le personnel du greffe peut vous indiquer où déposer vos documents.

Ceux-ci seront versés à votre dossier pour que le juge puisse les lire avant la conférence.

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