Que sont une défense et un programme de soins dans une affaire de protection de l’enfance?

3. Signifiez la formule de défense et programme de soins

Après avoir rempli la formule de défense et programme de soins, vous devez la , c'est-à-dire remettre des copies de votre programme de soins à la (SAE) et à quiconque est concerné par la procédure judiciaire.

Les Règles en matière de droit de la famille vous indiquent quoi faire à chaque étape des procédures. La règle 6 (signification de documents) explique comment signifier les documents.

Vous pouvez signifier votre formule comme suit :

  • en personne;
  • par la poste;
  • par messagerie;
  • par télécopie;
  • par courriel ou au moyen d'un centre de distribution électronique de documents si la SAE y consent ou que le tribunal l'ordonne.

Le ministère du Procureur général a créé un guide sur la signification des documents.

Parties à signifier

Dans tous les cas, vous devez signifier la formule à la SAE. Si vous le faites en personne, vous pouvez en remettre une copie au préposé de la SAE chargé de votre dossier ou à la personne à l'accueil, dans les bureaux de la SAE.

Vous devez aussi la signifier aux autres concernées par la procédure, soit généralement :

  • l'autre parent ou les autres parents de l'enfant;
  • le représentant de la bande ou de la communauté autochtone de votre enfant, si celui-ci s'identifie comme membre d'une Première Nation, ou comme inuit ou métis.

Ces autres parties peuvent aussi préparer un programme de soins pour l'enfant, si elles le souhaitent. Si elles le font, elles devront vous signifier, à vous et aux autres parties, leur programme.

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