3. Vérifiez si vous appartenez à un groupe vulnérable

Comment demander un certificat d'aide juridique?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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3. Vérifiez si vous appartenez à un groupe vulnérable

Vous pourriez obtenir un certificat d’aide juridique parce que vous faites partie d’un groupe vulnérable. C’est le cas pour certaines personnes qui :

  • sont victimes de violence familiale;
  • s’identifient comme membres d’une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations;
  • ont des problèmes de santé mentale;
  • ont des problèmes de toxicomanie.

Violence familiale

Si vous êtes victime de violence familiale et avez besoin d’une aide juridique immédiate, vous pouvez faire appel au programme de certificat autorisant deux heures de conseils juridiques, c’est-à-dire deux heures d’aide juridique gratuite. Ce service est offert dans certains refuges pour femmes, cliniques juridiques communautaires et centres de services de droit de la famille. Pour en savoir plus, appelez Aide juridique Ontario (AJO), sans frais au 1 800 668-8258.

Vous pourriez aussi avoir besoin d’une aide juridique si vous êtes accusé de voies de fait parce que vous vous êtes défendu contre votre partenaire violent.

Autochtones

Si vous vous identifiez comme membre d’une communauté inuite, métisse ou de Premières Nations, dites-le tout de suite à votre avocat ou à l’avocat de service. Vous pourriez bénéficier de plus de droits dans certains domaines de spécialité. La manière dont votre affaire est menée peut aussi varier suivant votre situation. Mais pour avoir droit à un certificat, vous devez répondre aux critères d’admissibilité financière d’AJO.

Problèmes de santé mentale et de dépendance

Vous pourriez obtenir un certificat d’aide juridique pour une audience ou un appel en lien avec un problème de santé mentale.

Si vous avez été admis dans un établissement psychiatrique ou suivez une thérapie dans un établissement, consultez un représentant des patients ou un conseiller en matière de droits, qui vous informera de l’aide juridique disponible.

Si vous êtes dans un centre correctionnel, demandez à consulter quelqu’un d’AJO au sujet des demandes de certificat d’aide juridique.

Autres ressources

Aide juridique Ontario
Mis à jour le 23 août 2019

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