Que sont une défense et un programme de soins dans une affaire de protection de l’enfance?

4. Déposez la formule de défense et programme de soins

Après avoir signifié votre formule de défense et programme de soins à la et à quiconque devant recevoir signification, vous devez la au tribunal. Par dépôt, on entend remettre la formule à un greffier au comptoir pour qu'il l'ajoute à votre dossier. Vous devez déposer tous les formulaires que vous remplissez et tous les documents que vous souhaitez faire examiner par un juge.

Vous déposez votre programme de soins et la Formule 6B : Affidavit de signification. Cette formule renseigne le tribunal sur le moment, le lieu et la méthode de signification. Elle prouve que la société et les signifiées ont obtenu une copie de votre programme et savent qu'elles doivent y répondre. La personne qui signifie le programme doit remplir l'affidavit de signification.

La Formule 6B doit faire l'objet d'une déclaration sous serment ou d'une affirmation solennelle, ce qui signifie que la personne qui la signe promet que l'information qu'elle contient est véridique. Il est illégal de mentir dans une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle.

Dossier continu sur la protection d’un enfant

Lorsque la société entame des procédures judiciaires, elle ouvre aussi un dossier, appelé le « Dossier continu sur la protection d’un enfant ». Ce dossier contient tous les documents importants de votre affaire.

Les documents sont ajoutés au dossier continu une fois qu'ils sont signifiés. Lorsque vous déposez votre programme de soins, il est versé au dossier. Vous devez donc mettre à jour la table des matières, c'est-à-dire la liste de tous les documents au dossier.

Le personnel du greffe peut vous aider à ajouter votre programme au dossier et à mettre à jour la table des matières.

Assurez-vous de conserver une copie de tous les documents déposés et de ceux que vous obtenez de la société et des autres parties pour suivre le déroulement de votre affaire. Ainsi, vous n'aurez pas besoin de demander au greffier d'aller chercher votre dossier chaque fois que vous devez vérifier quelque chose.

Assurez-vous de déposer votre programme de soins avant la date limite.

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