4. Demandez au tribunal d'ordonner au gouvernement de payer pour votre avocat, au besoin

Puis-je retenir les services d'un avocat pour mon affaire avec une Société d'aide à l'enfance?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
1
2
3
4

4. Demandez au tribunal d'ordonner au gouvernement de payer pour votre avocat, au besoin

Si Aide juridique Ontario (AJO) refuse de payer les honoraires de votre avocat, et que malgré toute tentative, vous ne pouvez le faire vous-même, vous pouvez demander au tribunal d'ordonner au gouvernement de les payer.

Cette ordonnance exige que le ministère du Procureur général vous fournisse un avocat rémunéré par l'État.

Il peut être très difficile d'obtenir une ordonnance de ce type. Cela n'arrive pas souvent.

Vous devez remplir un avis de motion pour demander un avocat aux frais de l'État. Vous devez aussi signifier un affidavit qui indique pourquoi vous en avez besoin.

Vous devez prouver que vous respectez toutes les conditions suivantes :

  • Votre relation avec votre enfant est menacée par l'ordonnance demandée par la Société d'aide à l'enfance (SAE); le tribunal évaluera ce que la SAE demande dans sa requête en protection, ainsi que l'historique de votre relation avec votre enfant;
  • Vous n'êtes pas en mesure d'avoir une audience équitable sans représentation par un avocat; le tribunal évaluera la complexité de votre dossier ainsi que votre capacité à lire, à écrire et à présenter des éléments de preuve au tribunal;
  • Vous n'avez pas les moyens de payer les services d'un avocat et avez fait tout en votre pouvoir pour en trouver un; par exemple, vous avez fait une demande à AJO pour qu'elle paie pour votre avocat et, après son refus, avez interjeté appel de sa décision.

Vous devez signifier votre avis de motion et votre affidavit aux intervenants suivants :

  • La SAE;
  • Les autres parties concernées par votre affaire;
  • Le procureur général de l'Ontario.

Ce pourrait être une bonne idée de les signifier aussi à AJO. Cela l'obligera à expliquer au tribunal les motifs du refus de votre demande et du rejet de votre appel.

Dans certains cas, le tribunal peut déterminer que vous n'avez pas droit aux services d'un avocat payé par le gouvernement, mais nommer un «amicus curiae» qui signifie un « ami de la cour ». Il s'agit d'un avocat nommé pour aider le tribunal, et pas seulement l'une des parties de l'affaire.

Un avocat ami de la cour peut aider à protéger votre droit de participer aux procédures judiciaires et à présenter adéquatement votre preuve au tribunal.

Comme il est nommé par le tribunal, l'avocat ami de la cour suit les instructions de ce dernier, et non les vôtres. Très rare, ce type d'ordonnance n'est rendu que dans les cas où un ami de la cour est nécessaire pour assurer l'équité du processus judiciaire.

Les différentes parties, dont vous, et le tribunal peuvent demander qu'un ami de la cour soit nommé. Vous pouvez le faire si le tribunal décide de ne pas ordonner au gouvernement de payer les honoraires de votre avocat.

Mis à jour le 31 octobre 2018

Parlez Français