4. Faites appel au tribunal

Que dois-je faire si mon partenaire dit qu'il m'enlèvera mes enfants?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Faites appel au tribunal

Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.

Si vous devez obtenir rapidement une ordonnance, vous pouvez présenter une motion. Cela signifie que vous demandez à un juge de trancher certaines questions avant la tenue d'un procès. L'ordonnance rendue est généralement temporaire, ce qui veut dire qu'elle a une durée déterminée ou qu'elle demeure en vigueur jusqu'à son remplacement par une entente ou une autre ordonnance.

Pour obtenir une ordonnance judiciaire, vous pouvez présenter une des motions suivantes :

  • une motion ordinaire;
  • une motion urgente avec préavis à votre partenaire;
  • une motion d'urgence ou ex parte sans préavis à votre partenaire.

Motion ordinaire

Vous pourriez vouloir présenter une motion pour demander au tribunal de rendre une ordonnance qui :

En général, vous devez attendre après la tenue d'une conférence relative à la cause avant de présenter une motion ordinaire.

Pour en savoir plus sur les motions ordinaires, consultez l'étape 3 de la section intitulée « Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent? ».

Motion urgente ou motion d'urgence

Il existe deux types de motion que vous pouvez présenter dans très peu de situations si vous devez obtenir une ordonnance temporaire d'urgence :

  • une motion urgente avec préavis à votre partenaire;
  • une motion d'urgence ou ex parte sans préavis à votre partenaire.

La différence entre ces deux types de motion est que dans un cas vous donnez un préavis à votre partenaire et dans l'autre, non. Lorsqu'il y a préavis, vous signifiez à votre partenaire les documents de procédure nécessaires à la motion et lui donnez le temps d'y répondre avant que le juge ne rende sa décision.

Si vous présentez une motion avant la tenue d'une conférence relative à la cause ou avant d'entamer des procédures judiciaires, vous devez démontrer au tribunal pourquoi vous ne pouviez pas attendre après la conférence pour présenter votre motion.

Pour en savoir plus sur les motions urgentes, consultez l'étape 2 de la section intitulée « Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent? ».

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Ministère du Procureur général
Mis à jour le 31 août 2017

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