4. Obtenez de l'aide si votre affaire est portée devant une cour de la famille ou un tribunal pénal

Où puis-je obtenir de l'assistance juridique si je suis victime de violence conjugale?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Obtenez de l'aide si votre affaire est portée devant une cour de la famille ou un tribunal pénal

Tribunal pénal

Si votre partenaire a été accusé d'un crime, un représentant du Programme d'aide aux victimes et aux témoins communiquera avec vous. Dans le cadre de ce programme, on vous :

  • explique les procédures du tribunal pénal et les attentes associées à chaque étape de ces procédures;
  • offre du soutien affectif;
  • dirige vers des services et ressources communautaires.

Le gouvernement de l'Ontario dispose d'un répertoire des services aux victimes qui permet aux victimes de mauvais traitements de trouver des programmes et des services dans leur région. Les victimes peuvent aussi parler à un conseiller qui pourra leur fournir de l'information ou les diriger vers des services appropriés en appelant la Ligne d'aide aux victimes, au 1 888 579‑2888.

Si vous avez été accusé d'un crime, vous pouvez parler à l'avocat de service du tribunal pénal. Cet avocat peut vous aider lors de votre audience de mise en liberté sous caution et vous conseiller sur d'autres aspects de votre affaire.

Cour de la famille

Que vous ayez ou non un avocat, il est recommandé de collaborer avec un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Les agents de soutien sont des professionnels formés pour aider les victimes de violence familiale lors des procédures devant la Cour de la famille.

Ils peuvent notamment :

  • vous expliquer les procédures de la Cour de la famille;
  • consigner votre récit des mauvais traitements dans des documents de procédure;
  • vous aider à élaborer un plan de sécurité;
  • vous aider à remplir une demande d'aide juridique;
  • vous aider à obtenir les documents à fournir à votre avocat;
  • discuter avec vous de ce qui s'est produit en cour et lors des rencontres avec les avocats, le personnel du centre d'information sur le droit de la famille et l'avocat de service pour que vous sachiez quoi faire ensuite;
  • discuter avec les responsables de services offerts dans la communauté ou par la Cour de la famille ou un tribunal pénal ou vous aiguiller vers ces services;
  • vous accompagner au tribunal, au besoin.

Les agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille offrent gratuitement des services dans tous les tribunaux de la famille de l'Ontario.

Si vous avez besoin d'aide pour trouver un agent de soutien, composez le numéro sans frais de la Ligne d'aide aux victimes, soit le 1 888 579‑2888.

Autres ressources

Ontario Women's Justice Network (Cette ressource est destinée aux femmes victimes de mauvais traitements, mais peut aider quiconque vit une relation de violence.)
Mis à jour le 31 juillet 2017

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