4. Présentez-vous à l'audience sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Comment demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Présentez-vous à l'audience sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Vous devrez probablement vous rendre au tribunal à quelques reprises avant d'obtenir une audience sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Vous devrez peut-être attendre des mois, notamment si l'autre personne demande plus de temps au tribunal pour se préparer.

Un avocat peut vous représenter à l'audience, et le procureur de la Couronne pourrait vous aider. L'autre personne peut aussi être représentée.

À l'audience, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre que l'autre personne :

Pour que vos motifs soient considérés comme raisonnables, la personne qui vous écoute doit croire, en s'appuyant sur la preuve fournie, que vous craignez réellement que l'une de ces choses se produise.

Vous devez démontrer pourquoi vous avez des craintes et prouver qu'il y a un danger réel. Il ne peut pas s'agir d'une situation passée qui ne pose plus de risque.

Vous pouvez vous appuyer sur :

  • les menaces proférées à votre endroit ou à l'endroit de votre famille ou de vos biens;
  • les actes de violence commis contre vous ou votre famille;
  • des communications indésirées ou constituant un harcèlement.

Gardez des preuves. Par exemple, vous pouvez :

  • noter les menaces proférées à votre endroit ou à celui de votre famille ou les actes de violence commis contre vous ou votre famille;
  • conserver les dossiers d'hôpital ou des photos des mauvais traitements que vous avez subis;
  • prendre des photos ou des notes des dommages causés à vos biens personnels;
  • tenir une liste de personnes qui peuvent témoigner du comportement reproché;
  • conserver les photos, les courriels et les messages qui peuvent vous aider à prouver ce qui vous est arrivé.

Il est bon de tout mettre par écrit. Le tribunal pourrait vous demander de remettre à l'autre personne une divulgation écrite pour l'informer de ce que vous dites à son sujet.

Vous pouvez aussi demander à d'autres personnes de témoigner. Par exemple, un voisin pourrait dire au tribunal qu'il a entendu la personne crier contre vous.

L'autre personne peut aussi présenter des éléments pour prouver que vos craintes ne sont pas justifiées, notamment en faisant appel à d'autres témoins.

Le tribunal décidera ensuite si vos craintes sont justifiées et si la preuve est suffisante pour ordonner la signature d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Décision du tribunal

L'audience sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public dure normalement quelques heures, voire quelques jours dans les cas plus complexes.

À la fin de l'audience, le tribunal peut :

  • soit rejeter la demande s'il croit que vos craintes ne sont pas justifiées;
  • soit ordonner à la personne de signer l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Si le tribunal ordonne à la personne de signer l'engagement et qu'elle refuse, elle peut être emprisonnée pendant un maximum d'un an.

Mis à jour le 15 mai 2018

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