4. Présentez-vous au tribunal

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Mauvais traitements et violence familiale - Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public

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Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen de ma requête à la Cour de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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4. Présentez-vous au tribunal

La plupart du temps, une première date d'audience est inscrite sur la requête. Votre partenaire et vous devez vous présenter au tribunal à la date et à l'heure indiquées.

Si votre requête ne précise pas de date d'audience, vous devez demander au personnel de la Cour de la famille quelle est la date de votre conférence relative à la cause.

Vous devrez sans doute assister à de nombreuses audiences avant d'arriver au procès, car votre affaire doit franchir certaines étapes.

Si vous avez besoin d'une ordonnance restrictive immédiatement, faites comme la plupart des gens : présentez une motion en même temps que votre requête. La motion sert à demander au tribunal de trancher une question précise avant le procès.

Formule 14C : Confirmation

Avant chaque audience, vous devez déposer la formule 14C : Confirmation, qui sert à confirmer au tribunal que vous serez présent à l'audience. Déposez la formule au moins deux jours avant la date prévue. Sinon, l'audience pourrait être annulée.

Date d'audience

Pour obtenir une ordonnance restrictive, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre pour votre sécurité ou celle d'un enfant dont vous avez la garde. Vous devez expliquer vos craintes.

Vous devriez demander une ordonnance restrictive si votre partenaire :

  • vous harcèle une fois que vous avez déménagé et que vous ne voulez pas appeler la police;
  • vous a menacé et que la police dit qu'elle ne peut rien faire;
  • a menacé d'enlever vos enfants ou de vous empêcher de les voir.

Vous présentez normalement votre preuve de façon orale lorsque vous répondez aux questions du tribunal, mais parfois, elle peut l'être sous forme de déclarations écrites appelées « affidavits ». Généralement, votre partenaire présente aussi des éléments de preuve.

En vue de votre comparution, notez les détails :

  • de chaque moment où votre partenaire vous menace, entre en contact avec vous ou vous fait du mal, à vous ou à votre famille;
  • de chaque moment où votre partenaire endommage vos biens;
  • au sujet des personnes qui peuvent témoigner de ces comportements.

Le juge examinera la preuve et décidera s'il vous accorde l'ordonnance restrictive et, le cas échéant, la durée de celle-ci.

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Mis à jour le 1 avril 2019

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