4. Rassemblez des éléments de preuve pour justifier votre motion

Que dois-je faire pour obtenir rapidement une ordonnance judiciaire si mon partenaire est violent?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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4. Rassemblez des éléments de preuve pour justifier votre motion

Le juge ne statue généralement sur une motion qu'en fonction des formules judiciaires et de la preuve écrite. Vous devez donc fournir des renseignements précis sur la violence familiale dont vous êtes victime pour permettre au juge de comprendre pourquoi vous lui demandez de rendre une ordonnance.

Par exemple, si vous demandez une ordonnance restrictive ou des visites surveillées, il est important que vous fournissiez des preuves pour justifier votre demande. Si vous craignez pour votre sécurité parce que votre partenaire s'est montré violent dans le passé, vous devez prouver les mauvais traitements qu'il vous a infligés, à vous ou à vos enfants.

Dites au juge :

  • quel est le cycle de violence, c'est-à-dire la fréquence et l'origine des comportements violents;
  • depuis quand durent les comportements violents;
  • si ces comportements s'aggravent (ou non);
  • les craintes que vous avez pour votre sécurité, selon ce que vous avez subi et subissez encore.

Le juge doit également savoir si vos enfants sont en sécurité. Vous devez lui faire part :

  • des menaces que votre partenaire a proférées à l'endroit de vos enfants;
  • des moments où votre partenaire est venu chercher les enfants et ne les a pas ramenés;
  • des blessures infligées aux enfants par votre partenaire;
  • de toute information qui montre que votre partenaire envisage de quitter le pays.

Vous devez également recueillir d'autres éléments pour prouver les mauvais traitements ou la négligence. Il existe de nombreux types de violence conjugale. Voici quelques-uns de ces éléments de preuve :

  • enregistrements des appels au 9‑1‑1;
  • accusations criminelles, conditions de mise en liberté sous caution ou conditions de probation;
  • preuve que votre partenaire a déjà contrevenu à une ordonnance restrictive rendue par une cour de la famille;
  • rapports d'hôpitaux, si vous avez déjà été à l'hôpital pour y recevoir un traitement après une agression;
  • photos de vos blessures;
  • preuve que votre partenaire vous a harcelé après votre séparation;
  • courriels, lettres, messages textes, messages vocaux ou publications dans les médias sociaux dans lesquels il est question de mauvais traitements, de violence, de contrôle ou de harcèlement;
  • documents d'une société d'aide à l'enfance qui montrent son intervention auprès de votre famille.

Vous pouvez également demander à d'autres personnes de fournir des éléments de preuve, par exemple :

  • votre médecin de famille, si vous lui avez parlé des mauvais traitements;
  • un chef religieux, si vous lui avez demandé de l'aide;
  • votre employeur ou vos collègues de travail, s'ils ont été témoins des mauvais traitements, de la violence ou du harcèlement;
  • vos amis, les membres de votre famille ou vos voisins, s'ils ont été témoins des mauvais traitements, de la violence ou du harcèlement;
  • les enseignants et les éducateurs en garderie, si vos enfants ont parlé des mauvais traitements infligés par votre partenaire ou montrent des signes de violence familiale;
  • les thérapeutes, les conseillers ou les intervenants des refuges qui vous ont aidé.

Autres ressources

Luke's Place (Cette ressource est destinée aux femmes victimes de mauvais traitements, mais peut aider quiconque vit une relation de violence.)
Ministère du Procureur général
Mis à jour le 31 août 2017

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