Que puis-je faire si je dois déménager parce que je suis victime de violence ou de mauvais traitement?

4. Remettez les documents à votre propriétaire

Remettez à votre le Formulaire N15 dûment rempli et signé ainsi que la Déclaration du locataire ou une copie de l’.

Vous devez les lui remettre au moins 28 jours avant la date de déménagement que vous avez inscrite sur le Formulaire N15.

Confidentialité

Votre propriétaire et ses employés doivent préserver entièrement la confidentialité de ces documents. Pour votre sécurité, votre propriétaire ne peut faire visiter votre logement à des locataires potentiels avant votre déménagement. Il ne peut pas non plus annoncer votre logement à louer si l’annonce permet de reconnaître le logement.

Si vous ne déménagez pas

Si vous, ou tout locataire ayant aussi signé le Formulaire N15, n’avez pas déménagé à la date indiquée sur le Formulaire N15, deux scénarios sont possibles :

Signature du Formulaire N15 par tous les locataires

Si tous les locataires ont signé le Formulaire N15, votre propriétaire peut demander l’expulsion de toutes les personnes n’ayant pas déménagé à la . Il n’a pas à vous donner de préavis pour ce faire.

Signature du formulaire N15 par certains locataires

Si seulement certains locataires ont signé le Formulaire N15, l’ est automatiquement annulé pour les personnes qui n’ont pas déménagé; ce qui signifie que leur se poursuit comme s’ils n’avaient jamais signé le formulaire.

Si vous déménagez

Si vous déménagez, assurez-vous d’emporter tous vos biens. Votre propriétaire pourrait avoir le droit de garder, de vendre ou de jeter les choses que vous laissez sur place. Si vous devez laisser des choses, dites-le-lui et demandez-lui de les conserver en lieu sûr jusqu’à ce que vous veniez les chercher. S’il accepte de le faire, essayer de mettre cette entente par écrit.

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