4. Renseignez-vous sur le programme d'intervention précoce

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Mauvais traitements et violence familiale - Violence conjugale

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Mon partenaire m'inflige des mauvais traitements, mais c'est contre moi que la police porte des accusations. Que dois-je faire?
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4. Renseignez-vous sur le programme d'intervention précoce

Avant que l'affaire ne soit entendue par un tribunal, vous pouvez plaider coupable, évitant ainsi un procès. Votre avocat et le procureur de la Couronne pourraient également s'entendre sur la suite des choses. C'est ce qu'on appelle le « marchandage de plaidoyer ».

Si vous devez respecter des conditions qui vous ont été imposées après avoir été libéré par la police ou le tribunal, celles-ci prennent généralement fin lorsque l'affaire est tranchée. Vous pourriez toutefois devoir respecter de nouvelles conditions dans le cadre de la peine qui vous est infligée.

La plupart des tribunaux offrent aussi un programme spécial d'intervention précoce. Ce programme vise à régler les causes de violence conjugale sans procès. Il accélère les procédures pour les contrevenants qui en sont à leur premier crime : ceux-ci plaident coupables ou contractent un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Pour être admissible, le contrevenant doit en être à sa première infraction et ne pas avoir infligé de blessures graves ni avoir utilisé une arme pendant le crime reproché.

Programme d'intervention auprès des partenaires violents

Dans le cadre du programme d'intervention précoce, vous devez accepter de participer au Programme d'intervention auprès des partenaires violents (Programme IPV), qui s'échelonne sur 12 séances. Le Programme IPV vise à faire en sorte que les contrevenants assument la responsabilité de leurs actes et apprennent à régler leurs différends de façon non violente. Il fait partie du Programme de tribunaux pour l'instruction des causes de violence conjugale.

Le Programme IPV est offert par divers organismes communautaires, dans différentes régions de l'Ontario. Certains volets du Programme IPV visent des groupes particuliers, comme les Autochtones, les partenaires de même sexe ou les personnes qui parlent certaines langues.

Le Programme IPV aide aussi les victimes. Si vous y participez, un intervenant en informera votre partenaire. Il lui posera des questions sur sa sécurité et le renseignera sur les services et soutiens possibles, de même que sur les enseignements du programme.

En général, vous ne pouvez pas résider au même endroit que votre partenaire; c'est une condition de votre mise en liberté. Dans certains cas, toutefois, si votre partenaire accepte, vous pouvez être autorisé à revenir à la maison pendant votre participation au programme. Votre partenaire doit y consentir, mais sachez qu'il peut retirer son consentement en tout temps, peu importe le motif.

Il existe d'autres programmes de maîtrise de la colère ou semblables au Programme IPV qui ne sont pas financés par le gouvernement. Ces programmes n'ont pas à suivre les mêmes directives et peuvent offrir un différent type de soutien aux victimes. De plus, les programmes de maîtrise de la colère n'ont pas les mêmes buts que le Programme IPV. Ils portent sur les problèmes de colère, pas uniquement la violence familiale.

Pour trouver l'organisme qui offre le Programme IPV dans votre région, consultez le répertoire des services aux victimes.

Les contrevenants peuvent également participer au Programme IPV dans le cadre de leur probation.

Mis à jour le 31 août 2017

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