Que dois-je faire si je reçois des documents judiciaires d’une société d’aide à l’enfance?

4. Respectez l’échéancier

Les règles en matière de droit de la famille imposent un échéancier strict pour les affaires de protection de l'enfance.

Seul le tribunal peut modifier ou prolonger les délais, et uniquement si c'est dans l'.

Vous devez connaître et respecter l'échéancier prévu pour chacune des étapes du processus judiciaire. Un avocat peut vous aider à le faire.

Répondre à une requête en protection

Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que la demande dans sa , vous disposez habituellement de 30 jours après réception des documents judiciaires pour y répondre.

Pour ce faire, vous devez fournir une défense et un programme de soins à la société. Vous devez le faire même si vous n'avez pas d'avocat.

Si vous ne respectez pas l'échéancier, vous pouvez demander un prolongement au tribunal.

Le non-respect de l'échéancier peut entraîner de graves conséquences, par exemple :

  • Vous pourriez ne pas être informé de ce qui se passe dans votre affaire;
  • Vous pourriez ne pas pouvoir participer aux procédures du tout;
  • Le tribunal pourrait traiter votre affaire – et même tenir un procès – sans vous.

Première comparution

La date de votre première comparution figure à la page 1 de la requête en protection.

Il est important de vous présenter à cette première comparution. Vous devriez y aller même si vous n'avez pas pu répondre à la requête en protection de la société d'aide à l'enfance ou vous trouver un avocat.

Si la société vous a retiré votre enfant sans vous le rendre, votre première comparution aura toujours lieu dans les 5 jours de la date à laquelle elle vous l'a retiré.

Si la cinquième journée tombe une fin de semaine ou un jour férié, la comparution pourrait être reportée au prochain jour ouvrable.

La plupart du temps, la société ne prépare pas sa requête en protection avant de retirer un enfant de chez ses parents. Demandez au préposé de la société la date de votre première comparution ainsi que l'endroit où elle se tiendra.

Si, durant cette période de 5 jours, la société vous rend votre enfant, le rend à une autre personne, ou conclut une entente avec vous, vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

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