Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

5. Choisissez l’option qui convient le mieux à votre situation

Déterminez quelle ordonnance de protection demander en fonction de votre situation.

Ordonnance restrictive

Pour demander une , vous devez vous adresser à la Cour de la famille.

La marche à suivre dépend de votre situation. Vous pouvez :

La plupart des gens déposent une en plus de présenter une requête, puisqu'une requête prend beaucoup de temps à aboutir à un procès.

Engagement de ne pas troubler l’ordre public

Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal.

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