5. Conservez une copie certifiée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Comment demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Conservez une copie certifiée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Demandez une copie certifiée de l'engagement.

Gardez-la avec vous en tout temps. Si l'autre personne ne respecte pas l'engagement, la police doit voir la copie certifiée avant de pouvoir intervenir.

La police peut arrêter la personne, porter des accusations criminelles contre elle (c'est-à-dire l'inculper) et la détenir jusqu'à son audience de mise en liberté sous caution. Si la personne est libérée, ce sera sans doute avec des conditions de mise en liberté plus sévères que celles prévues dans l'engagement.

Vous pourriez aussi donner une copie de l'engagement à quelqu'un d'autre. Par exemple, si l'engagement interdit à la personne d'entrer en contact avec votre enfant, vous devriez en remettre une copie à son professeur ou au directeur de l'école, qui pourra alors la montrer à la police si la personne essaie de venir chercher l'enfant à l'école.

Fin de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public comprendra une date de fin. La plupart des engagements durent un an, après quoi, la police ne peut plus les faire respecter.

À l'expiration de l'engagement, vous devez faire une autre dénonciation à un juge ou à un juge de paix si vous voulez en obtenir un nouveau. Cependant, il n'est pas nécessaire d'attendre la fin d'un engagement pour en demander un autre.

Autres ressources

Gouvernement du Canada, ministère de la Justice
Mis à jour le 15 mai 2018

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