5. Demandez une révision
Le registrateur de l'Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR) pourrait vous dire qu'il ne donnera pas suite à votre plainte. Si c'est le cas, il doit vous expliquer comment demander à un agent d’examen des plaintes de réviser la décision.
Pour demander une révision, il faut vous adresser par écrit à l'agent d'examen des plaintes et au registrateur. Faites-le dans les 60 jours suivant la date où le registrateur vous informe qu'il ne prendra aucune mesure.
Rôle de l’agent d’examen des plaintes
L'agent d'examen doit dire à l'exploitant de la qu'il est en train d'étudier votre plainte.
Le registrateur doit donner à l'agent d'examen :
- toute l'information qu'il détient dans ses dossiers concernant la maison de retraite;
- les autres renseignements qu'il a concernant la plainte.
L'agent d'examen peut suivre différents processus pour analyser votre plainte.
Nouveaux renseignements
Si l'agent d'examen obtient de nouveaux renseignements qui lui paraissent importants et que le registrateur n'avait pas, il peut demander à celui-ci de revoir votre plainte.
L'agent d'examen lui transmettra alors les nouveaux renseignements.
En présence de nouveaux renseignements, la plainte est traitée comme si elle était déposée pour la première fois : le registrateur doit décider s'il prendra des mesures ou non.
Si le registrateur décide cette fois-ci encore de ne pas donner suite à votre plainte, vous pouvez demander qu'un agent d'examen révise votre plainte.
Décision de l’agent d’examen des plaintes
L'agent d'examen qui révisera votre plainte peut conclure soit :
- que la décision du registrateur de ne prendre aucune mesure était raisonnable, ou
- que le registrateur devrait étudier votre plainte de nouveau pour y donner suite.
L'agent d'examen doit vous donner une copie de sa décision et en remettre une au registrateur et à l'exploitant de la maison de retraite.
Cette décision est finale : vous ne pouvez pas faire appel.
