5. Obtenez une copie de l'ordonnance

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Mauvais traitements et violence familiale - Ordonnances restrictives et engagements de ne pas troubler l'ordre public

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Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen de ma requête à la Cour de la famille?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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5. Obtenez une copie de l'ordonnance

Si le juge vous accorde une ordonnance restrictive, le personnel du greffe la préparera et vous la remettra. Il en enverra aussi une copie à la police.

Demandez des copies certifiées de l'ordonnance. Vous pouvez en recevoir deux gratuitement. Pour en avoir plus ou pour remplacer une copie perdue, vous devrez payer des frais.

Ne quittez pas le palais de justice sans une copie de l'ordonnance restrictive.

Ayez une copie certifiée avec vous en tout temps. Si votre partenaire ne respecte pas les conditions fixées, la police doit voir l'ordonnance avant de pouvoir intervenir.

La police peut arrêter votre partenaire, porter des accusations criminelles contre lui et le détenir jusqu'à son audience de mise en liberté sous caution. Si votre partenaire est libéré, ce sera sans doute avec des conditions plus sévères que celles prévues dans l'ordonnance restrictive.

Si des accusations criminelles sont portées contre lui pour ne pas avoir respecté l'ordonnance restrictive, vous pourriez avoir une affaire en droit de la famille et une affaire en droit pénal en même temps.

D'ailleurs, si votre partenaire ne respecte pas l'ordonnance restrictive, il faut en informer la Cour de la famille. Indiquez-le dans les documents que vous remettrez au tribunal. Même si aucune accusation criminelle n'est portée contre lui, la Cour de la famille pourrait juger que le non-respect de l'ordonnance restrictive a des répercussions sur votre affaire en droit de la famille. Elle pourrait, par exemple, exclure la possibilité d'une garde partagée.

Vous pourriez aussi donner une copie de l'ordonnance à quelqu'un d'autre. Par exemple, si l'ordonnance interdit à votre partenaire d'entrer en contact avec votre enfant, vous devriez en remettre une copie à son professeur ou au directeur de l'école, qui pourra alors la montrer à la police si votre partenaire essaie de venir chercher l'enfant à l'école.

Fin de l'ordonnance restrictive

Une ordonnance restrictive peut être temporaire ou définitive. Si vous l'obtenez après le procès, elle est généralement définitive.

Une ordonnance définitive peut prendre fin :

  • à la date fixée par le juge dans l'ordonnance;
  • sur ordonnance du tribunal.

Dans certains cas, l'ordonnance peut être permanente. Elle n'aura donc pas de date d'expiration et sera en vigueur tant que le tribunal ne la remplacera pas ou n'ordonnera pas autre chose.

Si votre ordonnance restrictive prend fin, le personnel du greffe vous remettra, à vous et à votre partenaire, une copie de la confirmation. Il enverra aussi une copie à la police, car celle-ci ne peut pas faire respecter une ordonnance qui n'est plus en vigueur.

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Mis à jour le 1 avril 2019

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