Je reçois des soins à domicile et suis victime de mauvais traitements. Que puis-je faire?Mis à jour juin 15

5. Réfléchissez aux autres options

Il existe d’autres démarches que vous pouvez faire si vous êtes victime de mauvais traitements par un donneur de soins à domicile. Vous pouvez :

La poursuite doit démontrer que le fournisseur n’a pas respecté son contrat avec vous parce qu’il n’a pas respecté la Déclaration des droits en matière de soins à domicile. La loi exige du fournisseur de services de soins à domicile qu’il s’engage à respecter la Déclaration, et c’est vrai même s’il n’a jamais signé de contrat écrit ou conclu d’entente verbale avec vous. Si vous croyez que votre fournisseur n’a pas respecté cet engagement, vous pouvez le poursuivre. Si le tribunal vous donne raison, il peut ordonner au service de soutien à domicile et en milieu communautaire ou au fournisseur de vous dédommager.

Vous plaindre à une organisation professionnelle

Certains types de donneurs de soins à domicile font partie d’un ordre, c’est-à-dire une organisation qui régit leur profession. Si votre problème concerne un de ces travailleurs, vous pouvez vous plaindre à son ordre professionnel.

Vous pouvez, par exemple, vous plaindre contre :

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