Comment se déroulera la révision de statut dans mon affaire de protection de l’enfance?

5. Rendez-vous à l’audience

Vous devrez peut-être vous présenter devant le tribunal à plusieurs reprises avant votre audience de révision de statut. Par exemple, vous pouvez avoir votre première comparution, une audience sur les soins et la garde temporaires et une ou plusieurs conférences.

Ces rendez-vous vous permettent de vous préparer pour votre audience de révision de statut.

À chacune de vos comparutions, vous devez informer le tribunal si vous avez besoin d’un interprète ou avez des besoins particuliers en raison d’un handicap.

Lors de l'audience de révision de statut, le juge rend une décision sur la base des preuves présentées par vous, la (SAE) et toute autre dans l'affaire.

Une audience de révision de statut peut prendre la forme :

  • d'un procès;
  • d'une en vue d'obtenir un jugement sommaire;
  • d'une .

Procès

Lors d'un procès, le tribunal rend une décision définitive après avoir entendu la preuve, habituellement par l'entremise de témoins.

Un procès se déroule en 2 étapes. La SAE doit d'abord démontrer que votre enfant est un enfant ayant a besoin de protection. Si elle y parvient, l'affaire passe à sa deuxième étape, où le tribunal décide quelle ordonnance rendre dans l'.

Motion en vue d’obtenir un jugement sommaire

En présentant une motion en vue d'obtenir un jugement sommaire, une partie demande au tribunal de rendre une décision définitive, normalement sur la base d'éléments de preuve écrits. Elle le fait parce qu'elle pense que ses arguments sont assez convaincants pour obtenir ce qu'elle veut sans qu'il y ait procès.

Audience sur le défaut

On appelle « audience sur le défaut » l'audience où le tribunal rend une décision définitive sans qu'une partie n'ait présenté de preuve. Cela peut se produire, par exemple, si l'un des parents n'a pas répondu à temps aux documents que lui a fait parvenir la société.

Ordonnances

Après l'audience de révision de statut, le juge peut essentiellement rendre les mêmes ordonnances que lors d'une audience portant sur la protection de l'enfance.

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