Accusations criminelles portées par la police

Comment puis-je tenir mon partenaire violent à distance après l'avoir quitté?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Accusations criminelles portées par la police

Si votre partenaire contrevient à la loi, la police pourrait l'accuser d'un crime.

Par exemple, si votre partenaire vous harcèle, il pourrait être accusé de harcèlement criminel. S'il vous menace, il pourrait être accusé d'avoir proféré des menaces.

Si vous appelez la police, ce sont les agents qui décident de la suite des choses. Ce n'est pas vous.

Il est toujours possible que des accusations soient portées contre vous, même si vous êtes la victime.

Vous devez fournir le plus de détails possible à la police. Les agents discuteront avec vous et votre partenaire, et chercheront d'autres éléments de preuve avant de décider s'ils doivent porter des accusations contre vous, votre partenaire ou vous deux. Si les agents ont des « motifs raisonnables » de croire que quelqu'un a commis une infraction, ils doivent porter des accusations.

Si les agents portent des accusations contre votre partenaire, ils devraient vous renseigner sur les services pour les victimes de violence conjugale afin que vous puissiez obtenir du soutien après leur départ.

Votre partenaire pourrait être mis en liberté par la police ou le tribunal. Si c'est le cas, il devra, en général, respecter certaines conditions. Ces conditions sont les règles que votre partenaire doit respecter une fois en liberté.

Conditions de libération

La police et le tribunal peuvent libérer une personne accusée d'un crime de différentes façons. Chaque type de libération porte un nom différent.

Par exemple, la police pourrait mettre votre partenaire en liberté sur remise d'une promesse assortie de conditions. Cette promesse est généralement remise au poste de police. Cela signifie que votre partenaire :

  • s'engage par écrit à se présenter au tribunal à une date ultérieure;
  • a des conditions à respecter.

Si la police a des doutes quant à la mise en liberté de votre partenaire, elle doit le faire comparaître à une audience de mise en liberté sous caution. Le juge ou le juge de paix décidera si votre partenaire doit être mis en liberté ou demeurer sous garde jusqu'à son procès. S'il est mis en liberté, il devra généralement respecter des conditions de mise en liberté sous caution, aussi appelées conditions de mise en liberté. Il s'agit des règles que votre partenaire doit respecter une fois libéré.

Les conditions fixées par la police ou le tribunal sont très importantes. Il en existe de nombreux types. Voici quelques-unes des conditions souvent imposées au partenaire accusé d'un crime dans les causes de violence conjugale :

  • obligation de se présenter devant le tribunal à la date fixée;
  • interdiction d'entrer en contact avec le partenaire;
  • interdiction de se trouver à moins d'une certaine distance du domicile ou du lieu de travail du partenaire;
  • interdiction de posséder une arme à feu ou tout autre type d'arme;
  • droit de visite restreint ou inexistant s'il a des enfants.

La police et les tribunaux prennent ces conditions au sérieux. Si votre partenaire ne les respecte pas, il peut être arrêté, accusé d'un nouveau crime et tenu de comparaître à une audience de mise en liberté sous caution. Après cette audience, il peut être remis en liberté, mais avec des conditions plus sévères à respecter.

Les conditions peuvent être modifiées par le tribunal pénal en tout temps pendant le processus judiciaire. Elles prennent fin lorsque l'affaire est tranchée.

Votre partenaire pourrait essayer, par la menace ou d'une autre façon, de vous obliger à demander au procureur de la Couronne ou au tribunal de modifier ou de retirer les conditions. Si votre partenaire vous menace ou menace vos enfants, vous devez le dire aux policiers, qui pourraient porter contre lui des accusations. Vous pouvez également obtenir l'aide des responsables du Programme d'aide aux victimes et aux témoins du tribunal pénal.

Autres ressources

Springtide Resosurces (Cette ressource est destinée aux femmes victimes de mauvais traitements, mais peut aider quiconque vit une relation de violence.)
Ontario Women's Justice Network (Cette ressource est destinée aux femmes victimes de mauvais traitements, mais peut aider quiconque vit une relation de violence.)
Mis à jour le 31 août 2017

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