Appuyez la demande d’ordonnance de communication de la société d’aide à l’enfance, en l’absence d’un droit de visite
Question & réponse
Une société d’aide à l’enfance place mon enfant en vue d’une adoption publique. Puis-je communiquer avec mon enfant?Prochaines étapes
Concluez un accord de communication Demandez une ordonnance de communication si vous avez un droit de visite Appuyez la demande d’ordonnance de communication de la société d’aide à l’enfance, en l’absence d’un droit de visite Modifiez ou mettez fin à un accord ou une ordonnance de communication Demandez une ordonnance de communication pour un enfant inuit, métis ou d’une Première NationSi vous n'avez pas de , la (SAE) n'a pas à vous informer de son intention de placer votre enfant en adoption. Cependant, elle doit tenir compte des accords ou ordonnances de communication en vigueur lorsqu'elle prévoit le faire, même si l'enfant n'est pas visé par une ordonnance de visite.
Si votre enfant a été confié aux soins d’une société de façon prolongée et que vous souhaitez avoir des contacts ou une communication avec lui, vous devriez en informer la SAE. Assurez-vous de bien lui avoir communiqué vos coordonnées actuelles.
Vous pouvez aussi tenir votre préposé de la SAE au courant de votre situation, surtout si vous travaillez sur des choses qui posaient problème pour la SAE. Par exemple, dites-lui si vous avez suivi un traitement pour un problème de toxicomanie. Vous voulez montrer à la SAE que vous êtes responsable et qu'il serait dans l'intérêt supérieur de votre enfant d'avoir des contacts avec vous après son adoption. Vous pouvez aussi demander à votre préposé ce que vous pourriez faire pour convaincre la SAE que l'adoption devrait être ouverte.
La SAE peut admettre qu'un enfant pour qui aucun droit de visite n'a été accordé devrait avoir une adoption ouverte, mais elle n'est pas tenue de le faire.
Si la SAE l'admet, elle peut demander au tribunal de rendre une , mais elle seule a le droit de le faire.
Si vous obtenez une ordonnance de communication, les contacts ou les communications que cette ordonnance autorise seront probablement moindres que dans le cas d'un droit de visite. Par exemple, la SAE pourrait seulement demander que les parents adoptifs vous donnent de l'information. Elle ne demandera pas nécessairement que vous puissiez passer du temps avec votre enfant.
Si la SAE demande une ordonnance de communication, elle doit aviser les personnes suivantes :
- L'enfant;
- Chaque personne qui aura des contacts avec l'enfant si l'ordonnance de communication est rendue;
- La personne chez qui la SAE prévoit placer, ou a déjà placé, l'enfant en adoption.
L'enfant reçoit la demande d'ordonnance de la SAE par l'intermédiaire du et de son avocat, s'il en a un. Si l'enfant à 12 ans ou plus, il le reçoit aussi en mains propres.
Décision du tribunal
Avant de rendre une ordonnance de communication, le tribunal doit s'assurer que les intervenants suivants y consentent :
- L'enfant, s'il a 12 ans ou plus;
- La personne qui aura des contacts avec l'enfant si l'ordonnance de communication est rendue;
- La personne chez qui la SAE prévoit placer ou a déjà placé l'enfant en adoption;
- La SAE.
S'ils y consentent, le tribunal rend l'ordonnance seulement si les conditions suivantes sont présentes :
- C'est dans l'; le tribunal doit tenir compte de plusieurs facteurs pour rendre sa décision, dont l'avis de l'enfant, si celui-ci est capable de donner son avis sur les contacts et la communication;
- L'ordonnance vise à permettre à l'enfant de maintenir une relation qui lui est bénéfique et importante.
Enfants inuits, métis et de Premières Nations
Des règles spéciales s'appliquent aux enfants inuits, métis et de Premières Nations. Pour en savoir plus, consultez l'étape « Demandez une ordonnance de communication pour un enfant inuit, métis ou d’une Première Nation ».
