Demandez une ordonnance de communication si vous avez un droit de visite
Question & réponse
Une société d’aide à l’enfance place mon enfant en vue d’une adoption publique. Puis-je communiquer avec mon enfant?Prochaines étapes
Concluez un accord de communication Demandez une ordonnance de communication si vous avez un droit de visite Appuyez la demande d’ordonnance de communication de la société d’aide à l’enfance, en l’absence d’un droit de visite Modifiez ou mettez fin à un accord ou une ordonnance de communication Demandez une ordonnance de communication pour un enfant inuit, métis ou d’une Première NationSi la (SAE) souhaite placer un enfant en adoption et qu'une ordonnance de visite est en vigueur, elle doit donner un avis d’intention de placer un enfant en adoption aux personnes suivantes :
- Chacun des titulaires d'un , c'est-à-dire toute personne qui obtient le droit de visite;
- Chacun des bénéficiaires d'un droit de visite, c'est-à-dire la personne que le ou les titulaires ont le droit de visiter.
L'enfant reçoit l'avis de la SAE par l'intermédiaire du Bureau de l’avocat des enfants et de son avocat, s'il en a un. Si l'enfant à 12 ans ou plus, il reçoit aussi l'avis en mains propres.
Seul le titulaire d'un droit de visite a le droit de demander au tribunal de rendre une . C'est pourquoi il est important de savoir qui est titulaire d'un droit de visite et qui en est bénéficiaire.
Si vous voulez garder contact avec votre enfant, il est important de demander au tribunal de vous nommer titulaire d'un droit de visite, et votre enfant, le bénéficiaire. Le tribunal précisera l'identité du titulaire et du bénéficiaire dans l'ordonnance de visite.
Si vous recevez un avis d'intention de placer un enfant en adoption, vous devriez communiquer avec un avocat immédiatement. C'est que lorsque votre enfant est placé en adoption, votre droit de visite prend fin.
Pour maintenir les contacts ou la communication avec votre enfant, vous devez obtenir une ordonnance de communication. Vous avez seulement 30 jours après la réception de l'avis pour demander au tribunal de rendre l'ordonnance.
Décision du tribunal
Le tribunal ne rend d'ordonnance de communication que dans les cas suivants :
- L'ordonnance est dans l'; le tribunal doit tenir compte de plusieurs facteurs pour rendre sa décision, dont l'avis de l'enfant, si celui-ci est capable de le donner;
- L'ordonnance permet à l'enfant de maintenir une relation qui lui est bénéfique et importante;
- L'enfant, s'il a 12 ans ou plus, accepte qu'elle soit rendue.
Le tribunal tient également compte de l'avis des parents potentiels sur les contacts et la communication.
Enfants inuits, métis et de Premières Nations
Des règles spéciales s'appliquent aux enfants inuits, métis et de Premières Nations. Pour en savoir plus, consultez l'étape « Demandez une ordonnance de communication pour un enfant inuit, métis ou d’une Première Nation ».
