Obtenez un engagement de ne pas troubler l'ordre public

Comment puis-je tenir mon partenaire violent à distance après l'avoir quitté?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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Obtenez un engagement de ne pas troubler l'ordre public

Si votre partenaire vous harcèle après votre départ et que vous ne voulez pas appeler la police ou que la police vous a dit qu'elle ne peut rien faire, vous pourriez demander à un tribunal pénal d'émettre un engagement de ne pas troubler l'ordre public, comme le prévoit l'article 810 du Code criminel. Cet engagement est parfois appelé « engagement de ne pas troubler l'ordre public suivant l'article 810 » ou « engagement prévu à l'article 810 ».

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est un type d'ordonnance judiciaire rendue par un juge ou un juge de paix d'un tribunal pénal. Il s'agit d'une promesse signée de garder la paix et de bien se comporter. L'ordonnance peut être assortie de conditions. Par exemple, votre partenaire promet de ne pas entrer en contact avec vous ou vos enfants.

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public suivant l'article 810 peut avoir une durée maximale d'un an. Si vous avez encore des craintes passé ce délai, vous pouvez demander un nouvel engagement. Vous n'avez pas à attendre la fin du délai d'un engagement pour en demander un autre.

N'importe qui peut demander cet engagement.

Personnes autorisées à demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public

Toute personne qui en fait la demande peut obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Cette demande peut viser n'importe qui; il n'est pas nécessaire d'avoir été en couple avec la personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l'ordre public contre un voisin ou un collègue.

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est différent de l'ordonnance restrictive. Normalement, il faut avoir été marié à la personne, avoir vécu avec elle ou avoir un enfant avec elle pour pouvoir demander une ordonnance restrictive contre elle. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la question « Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l'ordre public? ».

Comment obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous devez prouver que vous avez des « motifs raisonnables » de craindre que l'autre personne :

Si le juge ou le juge de paix estime que la preuve est suffisante, il assignera la personne à témoigner à une audience sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. Pour ce faire, il produira une assignation de témoin, c'est-à-dire un document qui oblige votre partenaire à se présenter devant le tribunal à la date fixée.

À cette audience, le tribunal examinera les éléments de preuve que vous et votre partenaire aurez fournis et décidera s'il accorde un engagement de ne pas troubler l'ordre public et quelles conditions cet engagement doit contenir.

La procédure peut toutefois s'étirer en longueur, surtout si votre partenaire demande plus de temps au tribunal pour se préparer. Beaucoup de temps peut s'écouler avant que le juge de paix décide de vous accorder un engagement de ne pas troubler l'ordre public. Durant cette attente, votre partenaire n'est pas obligé de rester à distance de vous ou de vos enfants. Vous devriez donc élaborer plan de sécurité pour vous et vos enfants.

Engagement mutuel de ne pas troubler l'ordre public

Le juge ou le juge de paix pourrait proposer un engagement mutuel. Votre partenaire pourrait aussi vouloir obtenir un engagement contre vous.

L'engagement mutuel prévoit des conditions que vous et votre partenaire devez tous deux respecter. Par exemple, il pourrait vous interdire d'entrer en contact l'un avec l'autre.

Si l'on vous demande de signer un engagement mutuel de ne pas troubler l'ordre public, demandez de l'aide juridique avant d'accepter. Si vous contrevenez à l'engagement en communiquant avec votre partenaire, celui-ci peut demander à ce que des accusations criminelles soient portées contre vous. 

Après avoir obtenu l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Ayez une copie certifiée de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public sur vous en tout temps puisque les policiers devront voir le document avant d'intervenir si jamais votre partenaire ne le respecte pas.

Vous pouvez également remettre une copie à d'autres personnes. Par exemple, si l'une des conditions est que votre partenaire ne peut entrer en contact avec vos enfants, vous devriez remettre une copie de l'engagement à l'enseignant ou au directeur de l'école de vos enfants, qui pourront le montrer aux policiers si votre partenaire essaie de venir chercher les enfants à l'école.

Si votre partenaire contrevient à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Si votre partenaire ne respecte pas l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, la police peut l'arrêter, l'accuser d'un crime, et le placer en détention jusqu'à l'audience de mise en liberté sous caution. Si votre partenaire est remis en liberté, ce sera sans doute avec des conditions plus sévères à respecter que celles prévues dans l'engagement.

Si votre partenaire est accusé d'un crime pour ne pas avoir respecté l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, vous pourriez avoir une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant le tribunal pénal en même temps.

Autres ressources

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)​ (Cette ressource est destinée aux femmes victimes de mauvais traitements, mais peut aider quiconque vit une relation de violence.)
Mis à jour le 31 août 2017

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