Optez pour une méthode sécuritaire et équitable

J'ai quitté mon partenaire violent. Comment une relation abusive affecte-t-elle mes problèmes de droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Optez pour une méthode sécuritaire et équitable

Vous pouvez régler vos litiges avec votre partenaire de nombreuses façons. Par exemple, vous pouvez :

La loi prévoit que la méthode employée pour régler les litiges doit être équitable. Toutefois, si l'un des partenaires a des antécédents de violence conjugale, certaines procédures peuvent ne pas être très sécuritaires ou équitables.

Par exemple, votre partenaire ne peut pas vous obliger, par la menace ou la pression, à signer une entente. Si votre partenaire contrôlait les finances, vous pouvez vous sentir obligé d'accepter ses conditions pour qu'il vous donne de l'argent. La procédure n'est donc pas équitable.

Si c'est votre cas, vous devriez consulter un avocat. Un avocat peut discuter avec votre partenaire en votre nom et vous aider à protéger vos droits.

Trouvez un terrain d'entente avec votre partenaire

Si vous êtes victime de mauvais traitements, évaluez s'il est possible pour vous de négocier, de façon sécuritaire et équitable, le règlement des différends avec votre partenaire. Par exemple, si vous rencontrez votre partenaire en personne, essayez de trouver un endroit sécuritaire que vous pourrez quitter en tout temps si vous voulez mettre fin à la discussion. Prenez des notes pour vous souvenir des sujets abordés.

Vous pouvez aussi décider de discuter des points en litige avec votre partenaire uniquement par courriel ou par téléphone, en présence d'un tiers ou avec l'aide d'une personne que vous et votre partenaire respectez et en qui vous avez confiance. Il peut s'agir d'un membre de votre famille, d'un ami, d'un collègue ou d'un conseiller religieux.

Réglez vos litiges hors cour

Demandez-vous si un professionnel du droit de la famille pourrait vous aider à régler vos litiges avec votre partenaire de façon sécuritaire et équitable. Un professionnel du droit de la famille est une personne impartiale formée pour travailler avec votre partenaire et vous afin de vous aider à conclure une entente, ou pour prendre une décision à votre place.

Ce professionnel recourt notamment à la médiation, à l'arbitrage et au droit familial collaboratif. Ces méthodes font partie de ce qu'on appelle le règlement extrajudiciaire des différends (RED). Elles vous aident à résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal.

Le RED s'entend des différentes méthodes et des différents processus utilisés pour essayer de régler les questions de droit sans recourir aux tribunaux. Ces processus comprennent le droit familial collaboratif, la médiation et l'arbitrage.

Pour participer à bon nombre de ces processus, y compris la médiation, la médiation-arbitrage et l'arbitrage, votre partenaire et vous devez d'abord subir un examen préalable pour voir si un professionnel du droit de la famille peut vous aider à régler vos litiges de façon sécuritaire et équitable.

On entend par « examen préalable » la rencontre individuelle que votre partenaire et vous aurez avec une personne qui déterminera si :

  • vous avez des antécédents de violence conjugale;
  • vous souffrez d'une maladie mentale, comme la dépression.

Cet examen préalable n'a pas pour objet de vous juger ou de vous traiter. Il est fait dans le but de savoir si le processus choisi sera sécuritaire et équitable.

Parfois, même dans les causes de violence conjugale, le professionnel du droit de la famille peut prendre certaines mesures pour que le processus s'applique à votre situation.

Par exemple, si vous n'êtes pas à l'aise de vous trouver dans la même pièce que votre partenaire, le médiateur peut discuter avec vous et votre partenaire dans des pièces distinctes, donc ira d'une pièce à l'autre. Il peut aussi prévoir des heures de rencontre différentes pour vous et votre partenaire.

Dans d'autres cas, après votre examen préalable et celui de votre partenaire, le professionnel du droit de la famille peut décider que le processus choisi n'est pas sécuritaire ou équitable. Si cela se produit, le tribunal pourrait être la seule option pour régler les litiges.

Cour de la famille

Une cour de la famille rend des décisions fondées sur les règles et la législation qui régissent le droit de la famille. Bien qu'elles soient souvent longues, complexes, dispendieuses et source de stress, les procédures judiciaires sont parfois nécessaires pour résoudre vos litiges.

Si vous faites appel à la Cour de la famille, vous devriez envisager de travailler avec un agent de soutien dans le contexte de la Cour de la famille. Les agents de soutien sont des professionnels spécialement formés qui ne sont pas des avocats. Leur travail est de soutenir les victimes de violence familiale lors des procédures devant la Cour de la famille.

Autres ressources

Ministère du Procureur général
Ministère du Procureur général
Mis à jour le 31 août 2017

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