Pensez à votre sécurité lorsque vous décidez des mesures à prendre

J'ai quitté mon partenaire violent. Comment une relation abusive affecte-t-elle mes problèmes de droit de la famille?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Pensez à votre sécurité lorsque vous décidez des mesures à prendre

Si votre partenaire a été violent envers vous ou vos enfants, réfléchissez à la meilleure option pour assurer votre sécurité à tous. En général, si vos craintes sont importantes, vous devriez obtenir une ordonnance judiciaire.

Gardez votre partenaire à distance

Vous pouvez entreprendre des démarches pour garder votre partenaire à distance. L'une de ces démarches consiste à demander à la Cour de la famille de rendre une ordonnance restrictive.

Résidence

Si vous voulez demeurer dans la résidence familiale, vous pouvez demander au tribunal de rendre une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal. Cette ordonnance vous permet, à vous et à vos enfants, de rester ou de retourner dans votre foyer, et interdit à votre conjoint de s'y trouver. Elle vous autorise aussi à changer les serrures afin de lui en interdire l'accès.

Cette ordonnance ne change rien aux droits de propriété : elle ne vise que les personnes autorisées à rester dans la résidence. Elle a généralement une durée déterminée et demeure en vigueur jusqu'à ce que vous et votre partenaire trouviez un terrain d'entente ou jusqu'à ce que le tribunal tranche la totalité des autres litiges.

Vous ne pouvez obtenir une ordonnance de possession exclusive que si vous êtes marié à votre partenaire. Si vous viviez en union de fait, la personne autorisée à demeurer dans la résidence est généralement celle qui en est la propriétaire.

Vous et votre partenaire pouvez aussi vous entendre sur le fait que c'est vous qui avez la possession exclusive de la résidence. Vous pouvez conclure un accord de séparation qui précise qui vivra dans la résidence.

Droit de garde et de visite

Si vous avez des enfants, vous pourriez demander :

  • la garde unique et entière, si vous craignez de parler à votre partenaire ou croyez que celui-ci essaiera de vous faire peur pour que vous acceptiez ses conditions;
  • des visites surveillées pour votre partenaire, si vous croyez que celui-ci pourrait essayer d'infliger des blessures physiques ou psychologiques aux enfants, ou qu'il pourrait enlever les enfants et ne pas les ramener;
  • un transfert surveillé, si vous croyez que votre partenaire pourrait essayer de vous infliger des blessures physiques ou psychologiques lorsqu'il vient chercher les enfants pour son droit de visite ou les ramène;
  • une ordonnance de non-déplacement qui précise que votre partenaire ne peut pas quitter la province ou le pays avec vos enfants, si vous croyez qu'il pourrait enlever les enfants et ne pas les ramener;
  • une ordonnance d'exécution par la police pour que les agents puissent vous aider à faire respecter l'ordonnance accordant la garde et un droit de visite par votre partenaire.

La Cour de la famille peut tenir compte du comportement violent de votre partenaire si ce comportement influe sur sa capacité à être un bon parent, notamment si votre partenaire a été violent envers les enfants, envers vous, envers un parent de l'enfant ou envers quiconque réside dans la demeure familiale, ou a infligé des mauvais traitements à l'une de ces personnes. Elle ne tient pas compte des gestes qui constituent de la légitime défense ou ont été commis pour protéger une autre personne.

Autres ressources

Luke's Place (Cette ressource est destinée aux femmes victimes de mauvais traitements, mais peut aider quiconque vit une relation de violence.)
Ontario Women's Justice Network (Cette ressource est destinée aux femmes victimes de mauvais traitements, mais peut aider quiconque vit une relation de violence.)
Ministère du Procureur général
Mis à jour le 31 août 2017

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