Comment porter plainte contre le préposé d’une société d’aide à l’enfance?

Portez plainte par écrit auprès de la société d’aide à l’enfance

Vous pouvez déposer une plainte écrite auprès de la Société d’aide à l’enfance (SAE) en remplissant le formulaire de plainte officielle au comité interne d’examen des plaintes (CIEP).

Le formulaire présente des exemples de plaintes que vous pourriez avoir. Par exemple, vous pouvez dire que vous avez subi de la discrimination de la part de la SAE, ou que vous n’avez pas eu la chance de vous faire entendre à propos des services que vous vouliez.

Le formulaire comporte aussi une case de description de la plainte. Vous devez donner le plus de détails possible. Précisez par exemple ce qui suit :

  • L’objet de votre plainte;
  • La date, l’heure et l’endroit où la situation qui fait l’objet de la plainte est survenue;
  • Le nom complet de tous les préposés de la SAE visés par votre plainte;
  • Le nom et les coordonnées de toute autre personne qui était présente lors de la situation ou en a été .

Vous pouvez aussi indiquer la façon dont vous voulez que la situation soit réglée. Par exemple, vous voulez que le préposé de la SAE entende vos préoccupations concernant les services proposés et y donne suite.

Vous devez faire parvenir le formulaire rempli à votre SAE locale. Vous pouvez le faire en mains propres, par la poste, par télécopieur ou par courriel. Il est recommandé de conserver une copie de votre formulaire pour vos dossiers.

La SAE dispose de 7 jours pour vous faire savoir si elle examinera votre plainte. Elle le fera par écrit.

Si elle ne compte pas l’examiner, la SAE doit vous dire pourquoi. Elle pourrait par exemple décider de ne pas traiter votre plainte si celle-ci vise une décision du tribunal.

Si elle compte examiner votre plainte, la SAE vous demandera de rencontrer son comité interne d’examen des plaintes. La rencontre est habituellement prévue dans un délai de 14 jours. Vous pouvez aussi demander un report; la rencontre aura alors lieu plus tard.

Habituellement, le comité interne d’examen des plaintes compte parmi ses membres un cadre supérieur de la SAE qui n’est jamais intervenu dans votre dossier, ainsi qu’une personne qui gravite autour de la SAE sans être préposé ou gestionnaire, par exemple un membre du conseil d’administration.

Vous pouvez demander à la SAE les services d’un interprète pour la rencontre. Vous pouvez aussi être accompagné par une personne de soutien et un représentant de chacune des bandes et communautés inuites, métisses ou de Premières Nations auxquelles vous vous identifiez.

Le Comité vous fera parvenir sa décision par écrit, dans les 14 jours suivant la rencontre.

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