Comment puis-je présenter une réclamation relative aux normes d’emploi au ministère du Travail?

3. Remplissez le formulaire de réclamation du ministère du Travail

Vous devez remplir le formulaire de réclamation du ministère du Travail. Ce formulaire peut être rempli en ligne ou sur papier. Le dépôt d’une réclamation est gratuit.

Avant de commencer à remplir le formulaire, ayez en main tous les documents qui pourraient vous être utiles, par exemple :

  • votre contrat de travail;
  • un ;
  • des bulletins de paie;
  • des feuillets T4;
  • des notes que vous avez prises relativement à vos heures de travail ou à ce qui s’est passé.

Vous devrez consigner beaucoup d’information dans le formulaire de réclamation, qui est long à remplir. Vous devrez notamment inclure ce qui suit :

  • les règles enfreintes par votre employeur, par exemple, vous payer moins que le minimum;
  • les dates des violations, par exemple, les périodes de paie visées;
  • les sommes dues;
  • le nom et les coordonnées de votre employeur;
  • si l’entreprise est toujours en activité, de même que ses autres noms et adresses, le cas échéant.
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