Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?

1. Apprenez dans quels cas la résidence surveillée est appliquée

La de s'appelle une .

Quand la peine d’emprisonnement avec sursis peut-elle s’appliquer?

Le tribunal ne peut vous condamner à l'emprisonnement avec sursis que si ces deux conditions sont réunies :

  • Votre crime n'est pas punissable par une peine d'emprisonnement minimale.
  • La durée de votre peine est de moins de 2 ans.

Quand la peine d’emprisonnement avec sursis est-elle exclue?

Le tribunal ne peut pas vous donner une peine d'emprisonnement avec sursis si vous avez été déclaré coupable d'un  :

  • soit punissable par une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité,
  • soit punissable par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, qui a causé du mal physique à la victime, impliquait la production ou la vente de drogues, ou impliquait des armes.

Par exemple, le tribunal ne peut pas vous condamner à l'emprisonnement avec sursis s'il vous a déclaré coupable d'un comme :

  • une ;
  • un ;
  • l'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans;
  • le fait de retirer un profit financier du trafic de personnes.

Il ne peut pas non plus vous donner une peine d'emprisonnement avec sursis s'il vous a reconnu coupable d'un crime ayant causé de sérieux dommages matériels, comme :

  • le vol d'un véhicule automobile;
  • le vol de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $;
  • l'entrée par effraction dans un lieu autre qu'un domicile;
  • le fait de se trouver dans un domicile illégalement;
  • le fait de provoquer un incendie pour commettre une fraude.
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