Puis-je être condamné à la résidence surveillée au lieu d’aller en prison?

1. Apprenez dans quels cas la résidence surveillée est appliquée

La de s’appelle une peine d’emprisonnement avec sursis.

Quand la peine d’emprisonnement avec sursis peut-elle s’appliquer?

Le tribunal ne peut vous condamner à l’emprisonnement avec sursis que si ces deux conditions sont réunies :

  • Votre crime n’est pas punissable par une peine d’emprisonnement minimale.
  • La durée de votre peine est de moins de 2 ans.

Quand la peine d’emprisonnement avec sursis est-elle exclue?

Le tribunal ne peut pas vous donner une peine d’emprisonnement avec sursis si vous avez été déclaré coupable d’un  :

  • soit punissable par une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité,
  • soit punissable par une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans, qui a causé du mal physique à la victime, impliquait la production ou la vente de drogues, ou impliquait des armes.

Par exemple, le tribunal ne peut pas vous condamner à l’emprisonnement avec sursis s’il vous a déclaré coupable d’un comme :

  • une ;
  • un ;
  • l’enlèvement d’une personne de moins de 14 ans;
  • le fait de retirer un profit financier du trafic de personnes.

Il ne peut pas non plus vous donner une peine d’emprisonnement avec sursis s’il vous a reconnu coupable d’un crime ayant causé de sérieux dommages matériels, comme :

  • le vol d’un véhicule automobile;
  • le vol de biens d’une valeur supérieure à 5 000 $;
  • l’entrée par effraction dans un lieu autre qu’un domicile;
  • le fait de se trouver dans un domicile illégalement;
  • le fait de provoquer un incendie pour commettre une fraude.
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