Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

1. Assurez-vous de bien comprendre les accusations portées contre vous

Si vous ne respectez pas les conditions de votre , vous pouvez être accusé de ou de . Ce sont là des infractions criminelles.

Désobéir à une ordonnance judiciaire

L' de ne pas troubler l'ordre public est une . Si vous n'en respectez pas les conditions, vous pouvez être accusé d'avoir désobéi à une . Si vous êtes trouvé coupable, vous pourriez écoper d'une d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans.

Manquer à un engagement

L’engagement de ne pas troubler l'ordre public est parfois appelé «  ». On l'appelle ainsi parce que c'est l'article 810 du Code criminel qui donne au tribunal le pouvoir d'imposer ce type d’engagement. Si vous ne respectez pas les conditions d'un prévu à l'article 810, vous pouvez être accusé de manquement. Si vous êtes trouvé coupable, vous pourriez écoper d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre quatre ans.

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