1. Assurez-vous de bien comprendre les accusations portées contre vous
Si vous ne respectez pas les conditions de votre , vous pouvez être de ou de . Ce sont là des infractions criminelles.
Désobéir à une ordonnance judiciaire
L'engagement de ne pas troubler l'ordre public est une ordonnance judiciaire. Si vous n'en respectez pas les conditions, vous pouvez être accusé d'avoir désobéi à une ordonnance judiciaire. Si vous êtes trouvé coupable, vous pourriez écoper d'une d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans.
Manquer à un engagement
L’engagement de ne pas troubler l'ordre public est parfois appelé « ». On l'appelle ainsi parce que c'est l'article 810 du Code criminel qui donne au tribunal le pouvoir d'imposer ce type d’engagement. Si vous ne respectez pas les conditions d'un engagement prévu à l'article 810, vous pouvez être accusé de manquement. Si vous êtes trouvé coupable, vous pourriez écoper d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre quatre ans.
