1. Communiquez avec l'avocat de service

Que faire si une urgence m'empêche de comparaître?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
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1. Communiquez avec l'avocat de service

Si vous avez une urgence personnelle qui vous empêche de comparaître, communiquez avec le bureau de l'avocat de service de votre palais de justice. L'avocat de service expliquera votre situation au tribunal et demandera un mandat d'amener discrétionnaire.

Le juge de paix ou le juge décidera s'il doit :

Chaque cas est unique. C'est le tribunal qui décide s'il délivrera un mandat d'amener discrétionnaire. Il sera toutefois plus enclin à le faire si votre absence est expliquée.

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Mis à jour le 20 novembre 2017

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