1. Comprenez votre affaire et vos droits

Qu'est-ce qu'une rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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1. Comprenez votre affaire et vos droits

Avant votre rencontre préparatoire au procès avec l'autorité judiciaire, réfléchissez à ce qui suit :

  • le dossier de la poursuite contre vous, notamment la recevabilité des éléments de preuve de la Couronne;
  • vos moyens de défense;
  • les contraventions à la Charte survenues pendant l'enquête ou votre arrestation.

Fardeau de la preuve

La Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable que vous avez commis l'infraction reprochée. Vous n'avez pas à prouver votre innocence.

Même si vous avez commis l'infraction, vous avez le droit de subir un procès, et la Couronne doit prouver hors de tout doute raisonnable votre culpabilité.

Droits garantis par la Charte

Vous avez des droits lorsque vous êtes accusé d'une infraction criminelle. Vous avez notamment le droit :

  • d'être présumé innocent tant que vous n'êtes pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal impartial à l'issue d'un procès public et équitable;
  • d'être jugé dans un délai raisonnable;
  • à la protection contre les fouilles abusives;
  • de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale pour l'infraction commise est un emprisonnement de cinq ans ou plus.

Ces droits sont garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. S'ils sont violés lors de vos démêlés avec le système de justice pénale (notamment par la police et les tribunaux), cela pourrait avoir des répercussions sur votre affaire.

Vous devez comprendre ces droits, car en cas de violation :

  • la durée de votre procès pourrait être plus longue;
  • vous pourriez avoir un levier pour marchander un meilleur plaidoyer.

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Mis à jour le 20 novembre 2017

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