Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas mes conditions de mise en liberté sous caution?

1. Connaissez les différents types de mandat

Différents types de mandats peuvent être délivrés si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement. Ils donnent tous à la police le pouvoir de vous arrêter.

Mandat d’arrestation

Le d’ donne aux policiers le pouvoir d’arrêter la personne nommée dans le mandat, pour qu’ils puissent l’amener devant un tribunal.

Sur le mandat d’arrestation figureront :

  • votre nom;
  • ce dont vous êtes accusé;
  • l’ordonnance d’arrestation;
  • la signature ou le nom du juge ou du juge de paix ayant délivré le mandat.

Un agent de police peut faire une sous serment s’il a des de croire que vous avez commis un , par exemple que vous avez omis de vous conformer à vos conditions de cautionnement. La dénonciation indiquera l’ dont vous êtes accusé. Elle sera remise à un juge ou un juge de paix, qui s’en servira pour décider s’il délivre ou non un mandat d’arrestation ou une .

Mandat d’amener

Le mandat d’amener est délivré par un juge ou un juge de paix. Il ordonne l’arrestation d’une personne qui ne s’est pas présentée au tribunal pour sa comparution, son ou son .

Mandat d’arrestation pour défaut de caution

Si la personne qui s’est engagée à vous surveiller durant votre période de mise en liberté ne veut plus être votre , elle peut se présenter au tribunal et demander à être libérée de cet . Sa demande doit être faite par écrit.

Votre caution peut vous amener avec elle lorsqu’elle se présente au tribunal. Vous serez alors . Si vous refusez de suivre votre caution au tribunal et de vous rendre à la police, un sera délivré contre vous.

Vous serez alors et détenu.

Une fois libérée de son , la même personne peut décider de vous cautionner à nouveau. Ce rôle peut aussi être assumé par une nouvelle personne.

Cacher ce site