1. Consultez un avocat

Trouver des services

Droit criminel - Aller au tribunal pénal
En savoir plus sur le sujet
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario
Cour de Justice de l’Ontario
Ministère du Procureur général de l'Ontario

Ces informations vous ont-elles été utiles?

Dites-nous pourquoi

En envoyant ce formulaire, vous acceptez notre déclaration de confidentialité.

Comment puis-je demander que mon procès se déroule en français?
Cette question comprend une réponse et 3 étapes
1
2
3

1. Consultez un avocat

Si vous voulez que votre procès se déroule en français, consultez un criminaliste.

L’Association des juristes d’expression française de l'Ontario (AJEFO) propose un répertoire d'avocats francophones. Vous pouvez faire une recherche par nom, ville ou domaine de spécialité. Vous pouvez également faire une recherche des avocats qui acceptent les certificats d'aide juridique.

Il pourra vous expliquer comment en faire la demande. La date limite pour présenter votre demande dépend de l'accusation portée contre vous et du lieu de votre procès.

Généralement, un avocat vous demandera de lui verser une avance avant de commencer à travailler pour vous. Si vous recevez un certificat d'aide juridique, vous devriez plutôt engager un avocat qui accepte ces certificats.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat, communiquez avec Aide juridique Ontario pour savoir à quels services vous êtes admissible.

Cet organisme paie des avocats du palais de justice, appelés « avocats de service  », pour qu'ils donnent des avis juridiques gratuitement aux personnes qui n'ont pas les moyens d'en engager un. Les avocats de service ne rempliront pas la demande à votre place, mais peuvent vous expliquer la marche à suivre.

Autres ressources

Mis à jour le 20 novembre 2017

Parlez Français