Comment puis-je demander que mon procès se déroule en français?

1. Consultez un avocat

Si vous voulez que votre se déroule en français, consultez un criminaliste.

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) propose un répertoire d’avocats francophones. Vous pouvez faire une recherche par nom, ville ou domaine de spécialité. Vous pouvez également faire une recherche des avocats qui acceptent les certificats d’aide juridique.

Il pourra vous expliquer comment en faire la demande. La date limite pour présenter votre demande dépend de l’accusation portée contre vous et du lieu de votre procès.

Généralement, un avocat vous demandera de lui verser une avance avant de commencer à travailler pour vous. Si vous recevez un certificat d’aide juridique, vous devriez plutôt engager un avocat qui accepte ces certificats.

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat, communiquez avec Aide juridique Ontario pour savoir à quels services vous êtes admissible.

Cet organisme paie des avocats du palais de justice, appelés « avocats de service  », pour qu’ils donnent des avis juridiques gratuitement aux personnes qui n’ont pas les moyens d’en engager un. Les avocats de service ne rempliront pas la demande à votre place, mais peuvent vous expliquer la marche à suivre.

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