Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

1. Décidez si vous voulez une enquête préliminaire

L' n'est pas obligatoire, même si vous êtes accusé d'une qui vous y donne droit. Il faut d'abord vous demander si cela vous aiderait ou vous nuirait d'en avoir une.

L'enquête préliminaire peut être utile dans certaines situations, par exemple si vous voulez :

  • voir et entendre la de la Couronne contre vous;
  • faire enregistrer la preuve des témoins pour pouvoir présenter un argument fondé sur la Charte ou une requête préalable au ;
  • faire enregistrer la preuve de certains témoins de la Couronne qui sont fragiles ou âgés, ou qui risquent de ne pas venir au procès;
  • faire voir à la Couronne la faiblesse de sa preuve.

Si vous réussissez à montrer à la Couronne que sa preuve est faible, cela pourrait vous permettre de négocier avec elle une autre façon de résoudre votre affaire.

À l'inverse, l'enquête préliminaire n'est peut-être pas une bonne solution si :

  • vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat à la fois pour une enquête préliminaire et un procès;
  • elle risquerait de retarder votre procès de beaucoup;
  • elle permettrait à la Couronne de repérer les faiblesses de sa preuve et de rectifier le tir avant le procès.

Si vous décidez de ne pas demander d'enquête préliminaire, cela ne veut pas dire que vous avouez avoir commis un et que vous êtes coupable. Cela signifie seulement que vous acceptez de subir un procès.

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