Sur quoi porte la vérification des dossiers de police?

1. Déterminez quel type de vérification il vous faut

Il existe différents types de vérification des dossiers de police. La loi précise quel type d'informations une vérification peut inclure.

Vérification du casier judiciaire

Une vérification de votre casier judiciaire est requise si vous faites une demande :

  • d'emploi ou de bénévolat;
  • à des fins d'immigration;
  • de permis municipal.

Une vérification du casier judiciaire indique si vous avez déjà été condamné pour une criminelle y compris des déclarations de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, lorsque ces dossiers sont accessibles.

Une vérification du casier judiciaire ne peut pas inclure:

  • les accusations et les mandats d' en cours d'exécution
  • tout pour lequel vous avez obtenu une
  • tout crime pour lequel vous avez obtenu une
  • tout crime pour lequel vous avez obtenu une ()
  • les infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité, si vous avez été condamné plus de 5 ans avant que vous demandiez la vérification

Si vous n'avez jamais été déclaré coupable d'une infraction criminelle, vous pouvez demander un à n'importe quel service de police. Ce document atteste qu'à la date où votre demande de vérification de casier judiciaire a été traitée, votre casier ne comportait aucune condamnation pénale.

Si vous avez déjà été déclaré coupable d'une infraction criminelle, vous pouvez demander un certificat de police à votre service de police local.

Vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires

Vous aurez peut-être besoin d'une vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires lorsque vous postulez pour un emploi ou un poste de bénévole.

Une vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires peut inclure les renseignements contenus dans une vérification du casier judiciaire. Il peut également inclure des renseignements sur:

  • les condamnations pénales
  • les ordonnances judiciaires, les accusations, les mandats d'arrêt, les engagements de ne pas troubler l'ordre public, les ordonnances de et d' en cours d'exécution
  • tout crime pour lequel vous avez obtenu une absolution inconditionnelle, sauf si vous avez été  il y a plus d'un an
  • tout crime pour lequel vous avez obtenu une absolution conditionnelle, sauf si vous avez été reconnu coupable il y a plus de 3 ans.

Ce type de vérification de dossier ne peut pas inclure certains types d'ordonnances judiciaires comme:

  • une ordonnance que vous devez subir un examen psychiatrique lorsque vous êtes en et accusé d'un crime
  • un ordonnance que vous avez une évaluation de votre état mental lorsque vous êtes accusé d'un crime
  • une ordonnance relative à une accusation qui a été
  • une
  • une condamnation, quand une suspension du casier (pardon) a été accordée;

Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables

Vous aurez probablement besoin d'une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables si vous postulez pour un emploi pour travailler avec:

  • les enfants
  • les personnes âgées
  • d'autres personnes qui peuvent être vulnérables

La loi précise qui est une personne vulnérable. Par exemple, les personnes sont dites vulnérables si, en raison de leur jeunesse, de leur âge ou de leur handicap:

  • elles dépendent d'autres personnes, comme des aidants naturels
  • elles sont plus à risque d'être abusées par quelqu'un en qui elles ont confiance ou quelqu'un qui a autorité sur elles.

Cette vérification peut inclure tous les renseignements contenus dans une vérification du casier judiciaire et d'affaires judiciaires.

Elle peut inclure des informations sur les condamnations pour certains crimes pour lesquels vous avez obtenu un pardon ou une suspension du casier. Par exemple, les infractions sexuelles pardonnées.

Elle peut également inclure des informations si vous avez été inculpé d'un crime et que votre responsabilité pénale n’a pas été établie en raison de troubles mentaux. Mais cette information ne peut pas être incluse si:

  • le verdict était il y a plus de 5 ans, ou
  • vous avez une absolution inconditionnelle.

Une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables peut inclure des données dites “de non-condamnation”. Ce sont des informations liées à certains crimes, même si vous avez été inculpé mais pas condamné. Cette information peut être incluse seulement si:

  • la loi stipule que des données de non-condamnation peuvent être fournies sur ce crime, par exemple, des crimes liés à des agressions sexuelles
  • la personne que vous avez été accusé d'avoir agressé était un enfant ou une personne vulnérable
  • il y a des de croire que vous avez ce que la loi qualifie de «profil de comportements prédateurs», montrant qu'il existe un risque de nuire à un enfant ou à une personne vulnérable
Cacher ce site