Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?

1. Déterminez si la poursuite est la meilleure option

Points à considérer

Intenter une poursuite n’est pas toujours la meilleure chose à faire. Voici quelques-uns des désavantages à considérer :

  • Vous devez payer des frais judiciaires.
  • Si vous n’obtenez pas gain de cause, le tribunal pourrait rendre une ordonnance vous obligeant à payer une partie des frais judiciaires du défendeur.
  • Poursuivre en justice est un processus compliqué et exigeant, surtout si vous n’avez pas d’avocat.
  • Une poursuite exige du temps.
  • Si vous avez gain de cause, ce sera à vous de tenter de récupérer l’argent.

Autres options

Il existe d’autres façons de résoudre les problèmes que vous pourriez avoir avec la police :

Réfléchissez bien avant d’ contre la police. C’est un processus qui peut être coûteux et très long. Consultez un avocat pour savoir si c’est la meilleure option pour vous.

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