Qu’est-ce qui différencie le tribunal pour adolescents du tribunal pour adultes?

1. Déterminez si vous êtes visé par la LSJPA

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) vise les jeunes de 12 à 17 ans.

La LSJPA pour les jeunes de 18 ans ou plus

Si on vous accuse d'avoir commis un lorsque vous étiez encore mineur, alors vous êtes visé par la LSJPA. Par exemple, si vous avez 22 ans, mais qu'on vous accuse d'avoir blessé quelqu'un lorsque vous aviez 16 ans, la LSJPA s'applique puisque l' a eu lieu avant vos 18 ans.

Si vous avez 18 ans ou plus et que vous êtes accusé sous le régime de la LSJPA, certaines sections de la Loi pourraient s'appliquer différemment. Par exemple, si vous recevez une d'emprisonnement, vous pourriez devoir la purger dans une prison pour adultes.

La LSJPA pour les jeunes de 11 ans ou moins

Si vous avez 11 ans ou moins, vous n'êtes pas visé par la LSJPA. Ça ne veut pas dire que vous ne pouvez pas avoir d'ennuis avec la justice. Si votre comportement cause des problèmes, certains organismes gouvernementaux pourraient être appelés à intervenir, comme une société d'aide à l'enfance ou un organisme en santé mentale. Par contre, vous ne pouvez pas être accusé d'un crime avant l'âge de 12 ans.

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