Que dois-je faire pour que mes empreintes digitales soient détruites?

1. Déterminez si vous pouvez faire détruire vos empreintes digitales et vos photos

Si vos empreintes digitales figurent à votre dossier, il est important de savoir si vous pouvez les faire détruire. Leur existence peut avoir des conséquences sur votre vie personnelle. Il vaut donc mieux, si vous le pouvez, demander qu’elles soient détruites.

Si vous n’avez pas été reconnu coupable

Vous devez présenter votre demande pour faire détruire vos empreintes et vos photos au service de police où vous avez été accusé. La police n’examinera votre demande que si toutes ces conditions sont réunies :

De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes avant d’envisager de détruire vos empreintes digitales:

  • Les accusations portées contre vous ont été retirées.
  • Vous êtes tenu par un de ne pas troubler l’ordre public.
  • Vous avez reçu une ou une .
  • Vous avez été déclaré non coupable au terme de votre .
  • Il y a eu , et un an s’est écoulé depuis.

Si vous avez été reconnu coupable

Si vous avez été reconnu coupable d’une criminelle, vous devez obtenir la suspension de votre casier judiciaire pour pouvoir faire détruire vos empreintes et vos photos. Sans document attestant la suspension de votre casier, ce qu’on appelait autrefois «  », la police rejettera votre demande de destruction.

Vous pouvez faire une demande de suspension de casier directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pour demander la suspension de votre casier, vous devez avoir purgé votre et terminé votre période d’attente pour l’infraction commise. La période d’attente peut être de 5 ou 10 ans selon le type d’infraction.

Il y a des frais à payer pour faire une demande de suspension de casier. C’est la Commission des libérations conditionnelles qui acceptera ou refusera votre demande, selon que vous aurez réussi ou non à démontrer que vous êtes un citoyen respectueux de la loi.

Cela dit, même si votre casier est suspendu, il se peut que la police refuse de détruire vos empreintes et vos photos.

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