Dans quels cas la police peut-elle perquisitionner chez moi ou dans les locaux de mon entreprise?

1. Demandez aux policiers s’ils ont un mandat de perquisition

Un est un document juridique qui autorise la police à fouiller un lieu à la recherche d'objets en particulier. Les policiers sont obligés de vous montrer le si vous le demandez. S'ils ne vous le montrent pas, exigez qu'ils le fassent.

Le mandat de perquisition contient des renseignements tels que :

  • l'adresse de l'endroit où la police est autorisée à perquisitionner;
  • les dates et les heures où la police est autorisée à perquisitionner;
  • les objets recherchés.

Y sont aussi indiqués :

  • les infractions en lien avec les objets recherchés;
  • la signature ou le nom du juge ou du juge de paix ayant délivré le mandat;
  • la date, l'heure et le lieu de signature du mandat.

En temps normal, la perquisition doit se faire pendant le jour. Le juge n'autorise une perquisition de nuit que s'il a des de croire que c'est nécessaire.

Quoi faire

Assurez-vous que le mandat de perquisition indique :

  • votre adresse exacte;
  • la bonne date et la bonne heure;
  • le nom ou la signature de la personne ayant délivré le mandat.

Si vous voyez des erreurs dans le mandat, dites-le aux policiers. Vous avez le droit de leur demander de quitter les lieux si c'est le cas. Toutefois, n'essayez pas de les forcer à partir ou de les empêcher d'entrer. En général, le mandat reste valide même s'il y a une faute mineure, comme un mot mal orthographié.

Cacher ce site