1. Demandez de l’aide juridique
Question & réponse
Comment me préparer pour un plaidoyer de culpabilité?Vous ne devriez qu'après avoir mûrement évalué vos options. Réfléchissez de la Couronne et à la que vous risquez.
Consultez un avocat ou un parajuriste en ce qui concerne :
- le dossier de la Couronne contre vous, notamment la recevabilité des éléments de de la Couronne;
- vos moyens de défense;
- les atteintes à la Charte canadienne des droits et libertés qui auraient pu survenir durant l'enquête ou votre arrestation;
- les conséquences qu'entraîne le fait d'avoir des antécédents judiciaires, notamment l'emprisonnement ou l'inscription de l'infraction au casier judiciaire;
- la durée de la peine d'emprisonnement que vous risquez;
- les autres conséquences, selon le contexte, notamment la suspension de votre permis de conduire par le ministère des Transports à la suite d'une au Code de la route.
Votre avocat pourra aussi négocier la meilleure entente possible pour vous.
Vous pouvez engager un parajuriste pour vous représenter si vous êtes d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité passible d'une peine maximale qui consiste en :
- six mois d'emprisonnement;
- une amende de 5 000 $ ou;
- une combinaison de ces deux peines.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat ou un parajuriste, communiquez avec Aide juridique Ontario (AJO) pour connaître les services auxquels vous pourriez avoir accès. Généralement, un avocat vous demandera de lui verser une avance appelée avant de commencer à travailler pour vous. Si vous êtes admissible à un certificat d’aide juridique, un avocat de votre , payé par AJO, travaillera pour vous.
AJO paie des avocats du palais de justice, appelés « avocats de service », pour qu'ils donnent des avis juridiques gratuitement aux personnes qui n'ont pas les moyens d'engager un représentant. L' peut :
- vous informer et vous conseiller sur ce qui peut vous arriver si vous plaidez coupable, notamment la peine d'emprisonnement et l'inscription de l'infraction au casier judiciaire;
- examiner votre dossier de avec vous pour vous aider à y voir plus clair;
- vous aider à déterminer si vous êtes admissible à l'aide juridique;
- vous aider devant le tribunal le jour de votre , et présenter des observations pour vous au moment de la détermination de la peine.
Agents de soutien en santé mentale dans le contexte du tribunal
Si vous vivez avec un problème de santé mentale, vous pourriez avoir le droit de vous faire accompagner au tribunal par un agent canadien de soutien en santé mentale, qui pourra vous aider dans la procédure judiciaire. Pour savoir comment communiquer avec l'un de ces agents, adressez-vous à votre bureau local de l'Association canadienne pour la santé mentale (ACSM).
