1. Demandez de l’aide juridique
Question & réponse
Puis-je négocier mon plaidoyer?Songez à engager un avocat pour qu'il négocie la la plus clémente possible pour vous. Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits et à décider si vous devez .
Vous pouvez engager un parajuriste pour vous représenter si vous êtes d'une punissable sur déclaration sommaire de culpabilité passible d'une peine maximale qui consiste en :
- six mois d'emprisonnement;
- une amende de 5 000 $; ou
- une combinaison de ces deux peines.
Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat ou un parajuriste, vous pouvez consulter un . Les avocats de service sont des avocats qui travaillent dans les palais de justice. Ils sont employés par Aide juridique Ontario pour aider les personnes qui n'ont pas d'avocat. L'avocat de service peut vous renseigner et vous conseiller sur les conséquences du et présenter des observations en votre nom au moment de la détermination de la peine.
Agents de soutien en santé mentale dans le contexte du tribunal
Si vous vivez avec un problème de santé mentale, vous pourriez avoir le droit de vous faire accompagner au tribunal par un agent canadien de soutien en santé mentale, qui pourra vous aider dans la procédure judiciaire. Pour savoir comment communiquer avec l'un de ces agents, adressez-vous à votre bureau local de l'Association canadienne pour la santé mentale (ACSM).
